Bruxelles, 12/10/2010 (Agence Europe) - Pour répondre à la demande des consommateurs, qui souhaitent obtenir davantage d'informations sur les produits qu'ils achètent, la Commission européenne va proposer, début décembre, de généraliser progressivement l'obligation d'indiquer le lieu de production des produits agricoles. Elle suggèrera aussi d'introduire une « mention réservée facultative » pour les « produits de l'agriculture de montagne ».
La Commission européenne doit adopter, le 8 décembre, un paquet de propositions préparées par les services de Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, visant à rénover la politique de l'UE en matière de qualité des produits agricoles. Plus précisément, quatre textes seront présentés: - une proposition de règlement clarifiant et améliorant les dispositions actuelles en matière de qualité ; - une autre proposition modifiant le règlement de 2007 sur l'organisation commune de marché (OCM) unique afin de traiter la question des normes de commercialisation ; - des lignes directrices définissant les meilleures pratiques pour le développement et le fonctionnement des régimes de certification ; - des lignes directrices pour l'étiquetage des denrées alimentaires contenant comme ingrédients des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP).
Cette politique, souligne un des projets de texte, « contribuera au maintien de la diversité de l'activité agricole dans les zones rurales et au renforcement de la compétitivité ». Le renforcement de la politique de qualité figure parmi les « défis clefs » identifiés dans la communication sur la PAC après 2013. Une communication que la Commission compte présenter le 17 novembre (EUROPE n° 10231).
Normes de commercialisation: étiquetage du lieu de production. La Commission propose d'introduire une base juridique pour « l'étiquetage obligatoire du lieu de production dans tous les secteurs ». Le secteur du lait et des produits laitiers sera le premier à être examiné dans ce contexte. Dans l'Union européenne, l'étiquetage obligatoire du lieu de production s'applique déjà à la viande bovine, aux fruits et légumes, aux œufs, à la viande de volaille, au vin, au miel, à l'huile d'olive (depuis 2009) ainsi qu'aux produits biologiques de l'UE (depuis début 2010). L'étiquetage sur l'origine s'applique également aux produits de l'aquaculture. Dans les pays tiers, l'étiquetage obligatoire en ce qui concerne le pays d'origine et/ou le lieu de production a été introduit en Australie (pour tous les produits agricoles et denrées alimentaires) et aux États-Unis (pour certains secteurs agricoles).
Appellations d'origine et indications géographiques. La Commission propose de maintenir deux régimes distincts (alors que l'ex-commissaire Mariann Fischer Boel avait envisagé de les fusionner) pour les produits agricoles et alimentaires d'une part, et pour les indications géographiques des vins, vins aromatisés et spiritueux d'autre part (produits dont la législation a été remaniée assez récemment).
Pour le premier régime, les dispositions prévues visent notamment à: - reconnaître le rôle et les responsabilités des groupements ou associations qui demandent l'enregistrement de dénominations en ce qui concerne les contrôles, la promotion et la communication ; - renforcer et clarifier le niveau de protection des dénominations enregistrées et des symboles de l'Union ; - écourter la procédure d'enregistrement ; - clarifier le rôle respectif des États membres et des groupements demandant un enregistrement ; - aligner plus étroitement les définitions des appellations d'origine et des indications géographiques sur l'usage international. Le champ d'application du règlement resterait le même qu'aujourd'hui (produits agricoles pour la consommation humaine et certains autres produits). Le chocolat noir serait ajouté.
Spécialités traditionnelles garanties. Dans sa communication de fin mai 2009 (sous l'ère de Mme Fischer Boel), la Commission avait suggéré de supprimer le système de l'Union européenne pour l'enregistrement des « spécialités traditionnelles garanties » (STG). Il s'agit de l'identification et de la protection des dénominations des produits traditionnels. Les services de M. Ciolos vont préconiser de maintenir le régime des dénominations réservées pour les spécialités traditionnelles dans l'UE, mais de supprimer la possibilité qui existe aujourd'hui d'enregistrer des dénominations sans les réserver. Pour ces spécialités, le critère de la tradition serait étendu à 50 ans, au lieu de 25 ans actuellement, et le régime lui-même serait limité « aux aliments préparés et autres produits transformés ayant comme ingrédients essentiels des produits couverts par une indication géographique enregistrée ».
Agriculture de montagne. Les « mentions réservées facultatives » sont utilisées pour définir des informations relatives aux qualités des produits à l'intention des consommateurs (par exemple « première pression à froid » pour l'huile d'olive vierge et vierge extra). La Commission propose d'introduire ces mentions réservées facultatives dans le règlement sur les régimes de qualité et d'introduire une mention réservée facultative pour les « produits de l'agriculture de montagne ».
Ventes directes. La Commission préfère laisser aux États membres le soin de mettre en œuvre un régime de commercialisation pour les ventes directes des petits producteurs sur les marchés locaux. Toutefois, un symbole commun et une identité commune - « produit de ma ferme » - seraient établis dans le règlement.
Enfin, précisons que l'objectif de lignes directrices pour les ingrédients alimentaires est de faciliter l'usage de dénominations enregistrées en tant qu'AOP ou IGP dans l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires. Et aussi de veiller à ce que ces dénominations ne soient pas employées de façon abusive. L'utilisation de ces lignes directrices serait volontaire. Les lignes directrices applicables aux régimes de certification ont pour but de renforcer la crédibilité et l'efficacité des régimes volontaires de certification privés et « d'assurer qu'ils n'entrent pas en conflit avec les exigences réglementaires ». (L.C.)