30/09/2010 (Agence Europe) - La Commission a décidé, jeudi 30 septembre, de traduire la Pologne devant la Cour de justice pour défaut de mise en conformité avec les règles de l'UE sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (directive 94/22/CE). Pour les procédures concernées, la directive oblige les États membres à permettre à toutes les entités intéressées de présenter leurs demandes et à faire en sorte que le choix entre les demandes intervienne sur base de critères objectifs et non discriminatoires. D'autre part, les conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt de l'activité doivent être définies et, à tout moment, mises à disposition des entités intéressées. Dans le cas de la Pologne, aucune de ces exigences n'est respectée. (E.H.)