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Bulletin Quotidien Europe N° 10226
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/numÉrique

Le Royaume-Uni est déféré devant la Cour de justice pour non respect de la législation concernant la protection de la vie privée

Bruxelles, 30/09/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 30 septembre, avoir saisi la Cour de justice de l'UE d'un recours contre le Royaume-Uni au motif que cet État membre applique de façon incomplète les règles européennes relatives à la confidentialité des communications électroniques, par exemple en ce qui concerne la messagerie électronique ou la navigation sur Internet. La législation britannique n'est pas conforme dans trois domaines, à savoir:...

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