Bruxelles, 30/09/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt dans l'affaire C-104/09, prononcé jeudi 30 septembre, la Cour a jugé que la réglementation espagnole sur le congé dit « d'allaitement » dont bénéficient exclusivement les mères salariées instaure une discrimination injustifiée fondée sur le sexe vis-à-vis des pères salariés. Ceux-ci, selon la Cour, ont droit aussi à ce congé dit « d'allaitement », et cela, indépendamment du statut professionnel de la mère de leur enfant.
La Cour répondait ainsi à une question préjudicielle du Tribunal Supérieur de Galice (Espagne) quant à la conformité à la directive 76/207/CEE (égalité de traitement entre hommes et femmes) du « congé d'allaitement » espagnol. Ce régime prévoit que les mères salariées peuvent bénéficier d'un congé, selon diverses modalités, pendant les neuf premiers mois suivant la naissance de leur enfant, alors que les pères ayant le même statut de salarié, ne peuvent en bénéficier que lorsque la mère est également salariée. Le plaignant contestait le fait de ne pas pouvoir bénéficier de ce congé en raison du statut professionnel de la mère de son enfant, travailleuse indépendante.
La Cour observe tout d'abord que ce congé, qui modifie les horaires de travail, affecte les conditions de travail régies par les directives qui interdisent toute discrimination fondée sur le sexe. En second lieu, la réglementation espagnole établit une différence de traitement fondée sur le sexe entre les mères et les pères ayant le même statut de salarié, puisque sous le régime du statut des travailleurs espagnols la qualité de parent n'est pas suffisante pour permettre aux hommes salariés de bénéficier de ce congé, alors qu'elle l'est pour les femmes ayant le même statut. Enfin, estime la Cour, cette discrimination ne peut être justifiée ni par des objectifs de protection de la femme (suites de la grossesse, rapports privilégiés avec l'enfant), ni par la nécessité de promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes. En effet, le fait que la mère salariée soit reconnue comme « titulaire » du droit de bénéficier de ce congé, alors que le père salarié ne peut en bénéficier qu'à titre subsidiaire, est de nature à perpétuer la distribution traditionnelle des rôles, pénalisant les pères dans l'exercice de leur fonction parentale et, à plus forte raison, les mères non salariées, qui seraient contraintes de limiter leur activité professionnelle et de supporter seules la charge résultant de la naissance d'un enfant, sans pouvoir recevoir une aide du père de l'enfant.
La Cour conclut donc que le régime espagnol n'est pas conforme à la directive sur l'égalité de traitement en matière d'accès à l'emploi. (F.G.)