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Bulletin Quotidien Europe N° 10226
Sommaire Publication complète Par article 22 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

Le « congé d'allaitement » au seul bénéfice de la mère salariée est discriminatoire vis-à-vis des pères salariés et, indirectement, des mères non salariées

Bruxelles, 30/09/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt dans l'affaire C-104/09, prononcé jeudi 30 septembre, la Cour a jugé que la réglementation espagnole sur le congé dit « d'allaitement » dont bénéficient exclusivement les mères salariées instaure une discrimination injustifiée fondée sur le sexe vis-à-vis des pères salariés. Ceux-ci, selon la Cour, ont droit aussi à ce congé dit « d'allaitement », et cela, indépendamment du statut professionnel de la mère de leur...

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