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Bulletin Quotidien Europe N° 10226
Sommaire Publication complète Par article 20 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État

La Commission saisit la Cour contre l'Espagne, qui n'a pas respecté un arrêt de la Cour de 2002 ordonnant la récupération d'aides illégales au groupe Magefesa

Bruxelles, 30/09/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 30 septembre, de saisir la Cour de justice contre l'Espagne, qui n'a toujours pas récupéré des aides octroyées à Indosa, filiale du fabricant d'électroménagers Magefesa, et à sa propre filiale CMD. Cela malgré un arrêt de la Cour prononcé en 2002 confirmant l'illégalité de ces aides et ordonnant leur récupération. La Commission demande à la Cour d'imposer une astreinte journalière de 131 136...

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