Bruxelles, 30/09/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt rendu jeudi 30 septembre dans l'affaire Kadi, la Cour a annulé le règlement 1190/08 adopté en novembre 2008 par la Commission qui maintenait le gel des fonds de M. Kadi, un ressortissant saoudien inscrit en 2001 sur la liste des personnalités liées à des organisations terroristes qui avait mené depuis une longue bataille juridique contre les mesures prises à son encontre. Le Tribunal a considéré que le règlement de la Commission a été adopté en violation des droits de la défense et qu'il constitue une restriction injustifiée du droit de propriété. Le porte-parole de la Commission n'a pas précisé si celle-ci fera appel de ce jugement.
Cet arrêt du Tribunal est l'aboutissement d'une longue bataille juridique et fait suite à l'arrêt Kadi de la Cour de justice de septembre 2008 (« arrêt Kadi », voir EUROPE n° 9733), qui avait jugé que les juridictions communautaires sont compétentes pour contrôler les mesures adoptées par la Communauté mettant en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et avait annulé un précédent règlement de gel des fonds à l'encontre de M. Kadi, jugeant notamment que celui-ci avait été adopté en violation des droits fondamentaux de l'intéressé.
Dans le présent jugement, le Tribunal a considéré que, à la lumière de l'arrêt de 2008 de la Cour, il lui incombait d'assurer un contrôle juridictionnel complet et rigoureux de la légalité du règlement de la Commission et que ce contrôle devait porter aussi, indirectement, sur les appréciations de fond effectuées par le comité des sanctions lui-même ainsi que sur les éléments de preuve qui les sous-tendent. Il a jugé que les droits de la défense de l'intéressé n'avaient été respectés que de manière purement formelle et apparente, sans que celui-ci n'ait été réellement en mesure de faire valoir ses arguments auprès des autorités compétentes. De plus, dans le cadre de la procédure de la Commission, M. Kadi n'a eu aucun accès aux éléments de preuve retenus à sa charge, malgré ses demandes expresses, et la Commission n'a pas réellement mis en balance la nécessité de protéger ces informations et les intérêts de l'intéressé. Si celui-ci n'a pas pu réfuter de façon efficace les accusations de participation à des activités terroristes, la Commission n'a fait aucun effort sérieux pour réfuter les arguments à décharge avancés par M. Kadi, et cela même dans les rares cas où les allégations formulées contre lui étaient suffisamment précises pour lui permettre de comprendre ce qui lui était reproché. Sur la base de tous ces éléments, le Tribunal a reconnu une violation patente du principe de proportionnalité et une restriction indue et « considérable » de son droit de propriété. Il a annulé par conséquent le règlement en ce qui concerne M. Kadi. (F.G.)