Bruxelles, 30/09/2010 (Agence Europe) - Malgré le lancement possible d'une procédure d'infraction contre la France pour non application du droit européen sur la libre circulation des personnes, Paris ne doit pas s'estimer blanchie à propos de possibles discriminations à l'encontre des Roms. « L'affaire n'est pas classée », a indiqué, mercredi 29 septembre, Viviane Reding, la commissaire européenne à la Justice, devant les députés européens réunis à l'occasion d'une réunion extraordinaire, conjointe aux commissions des libertés civiles et de l'emploi et des affaires sociales du Parlement. Cette réunion, à laquelle les commissaires Viviane Reding, Cecilia Malmström et László Andor ont participé, s'est tenue peu de temps après que l'exécutif européen ait menacé Paris d'une action potentielle à son encontre pour défaut de transposition de la directive de 2004 (EUROPE n° 10225). À ce stade, la Commission européenne n'a pas encore entamé formellement une procédure d'infraction contre la France. La Commission a menacé d'envoyer à cette dernière une lettre de mise en demeure, « à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soient transmis avant le 15 octobre 2010 ».
« Parlons de la France, où l'on a eu une circulaire ciblant explicitement les Roms. Que faites-vous de la législation européenne anti-discrimination ? », a demandé Claude Moraes (S&D, britannique) à la commissaire. Une préoccupation partagée par la Française Hélène Flautre (Verts/ALE) et Rui Tavares (GUE/NGL, portugais). Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL, française) a estimé que les expulsions se poursuivaient sur la base de documents administratifs qui pourraient eux aussi constituer une violation du droit européen. Devant ces inquiétudes, Mme Reding a expliqué que ses services continuaient à étudier la question et avaient adressé des demandes d'informations complémentaires aux autorités françaises. « J'ai fait part de ma profonde déception concernant la circulaire du 5 août. Elle a été modifiée le 13 septembre. Que s'est-il passé entre, et que se passe-t-il à l'heure actuelle ? », s'est interrogé la commissaire, avant d'ajouter: il nous faut examiner les copies des ordres d'expulsion afin de comprendre clairement ce qui est arrivé. « Il nous faut les chiffres, tous les chiffres, afin de pouvoir continuer notre analyse », a-t-elle souligné.
Lors de la réunion, de nombreux députés ont apporté leur soutien à la Commission européenne à propos du possible lancement d'une procédure d'infraction contre la France. Les parlementaires souhaitent toutefois faire la lumière sur la situation dans les autres États membres. Le Parlement européen était la première institution à adopter, début septembre, une résolution demandant à la Commission d'analyser les possibles infractions au droit européen après les événements de l'été. Lívia Járóka (PPE, hongroise), rapporteur du Parlement pour l'inclusion des Roms, s'est félicitée de la posture de la Commission: « J'espère que cela mettra un terme au débat et enverra un message clair à tous les États membres pour qu'ils agissent (...) ce n'est pas seulement un problème français, mais le problème du droit au logement pour toute une communauté », a-t-elle déclaré. Répondant à une question de Véronique Mathieu (PPE, française) sur l'absence de réaction de la Commission face aux défauts de transposition de la législation sur la libre circulation constatés par le passé par plusieurs États membres, Mme Reding a répondu: « Nous avons maintenant la Charte des droits fondamentaux, qui lui confère une autre dimension, et nous devons appliquer la tolérance zéro concernant la non-transposition des directives ». « La Commission a mentionné d'autres cas que la France. Est-ce que l'on pourrait avoir la liste ? », a demandé Timothy Kirkhope (ECR, britannique). La commissaire a annoncé que ses services se pencheraient sur « tous les cas de non transposition de la directive » dans les autres États membres, mais que cela requiert « un traitement au cas par cas et une base juridique solide avant de (les) traîner devant les tribunaux ». « Je trouve que la communication de la Commission est ridicule », a déclaré Sonia Alfano (ADLE, italienne). La Commission fait preuve d'une « faiblesse désastreuse » et devrait accélérer la procédure d'infraction contre la France. En outre, « le gouvernement italien fait depuis des années ce qu'on est en train de dénoncer », a-t-elle ajouté. Concernant l'utilisation des fonds européens en faveur des Roms, le commissaire László Andor a rappelé que la Commission a mis en place une Task Force sur les Roms, qui doit notamment rendre compte de la manière dont les fonds communautaires ont été jusqu'à présent utilisés. Un rapport sera disponible avant la fin de l'année, a-t-il confirmé. « Mme Reding avait dit que les fonds européens auraient pu être utilisés de façon plus incisive. Peut-être que cela n'a pas été le cas, et peut-être faut-il des contrôles plus sévères », a déclaré Salvatore Iacolino (PPE, italien). « Beaucoup d'États membres peuvent faire davantage » dans ce domaine, « à commencer par la Bulgarie et la Roumanie », a-t-il ajouté. « Où sont passés les fonds que les citoyens européens ont versés pour cette population ? », s'est interrogé Mario Borghezio (EFD, italien). La nécessité d'examiner l'utilisation des fonds européens est une préoccupation partagée par Csaba Öry (PPE, hongrois), pour qui « l'intégration sociale des Roms doit se concentrer sur la scolarisation, l'éducation et l'emploi ». (B.C.)