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Bulletin Quotidien Europe N° 10226

1er octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 26 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/Énergie

30/09/2010 (Agence Europe) - La Commission a décidé, jeudi 30 septembre, de traduire la Pologne devant la Cour de justice pour défaut de mise en conformité avec les règles de l'UE sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (directive 94/22/CE). Pour les procédures concernées, la directive oblige les États membres à permettre à toutes les entités intéressées de présenter leurs demandes et à faire en...

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