Bruxelles, 06/07/2010 (Agence Europe) - En approuvant, mardi 6 juillet, le rapport d'Inès Ayala Sender (S&D, espagnole), les députés européens ont souscrit à l'accord en trilogue relatif au renforcement des droits des passagers en mer et en bateau (EUROPE n° 10170). Ils ont néanmoins refusé le projet de règlement similaire applicable aux droits des passagers de bus et autocars, s'opposant, en deuxième lecture, à l'accord politique du Conseil dégagé en décembre dernier (EUROPE n° 10043). Approuvé à une large majorité des voix, le rapport d'Antonio Cancian (PPE, italien) sur ce dossier élargit le champ d'application du texte (en introduisant les services de transport régionaux), raccourcit les délais de transposition (3 ans renouvelables une fois plutôt que cinq renouvelables trois fois souhaités par le Conseil) et supprime les dérogations imposées aux services de transport nationaux. La première réunion en conciliation est prévue en novembre.
Droits des passagers maritimes. Le règlement, qui devrait entrer en vigueur d'ici deux ans, harmonise la législation en matière de droits des passagers qui empruntent les bateaux en mer ou en voie navigable et introduit une série de dispositions qui visent à aligner les droits de ces personnes sur la législation déjà existante dans le secteur aérien et ferroviaire. Il introduit une garantie de remboursement ou de réacheminement en cas d'annulation ou de retard d'un voyage (de plus de 90 minutes) et une garantie et assistance adéquates dans des cas pareils (les passagers auront, le cas échéant, le droit à un hébergement à hauteur de 80 euros par nuit et d'une durée maximale de trois nuits). Le texte prévoit aussi un dédommagement compris entre 25% et 50% du prix du billet en cas de retard à l'arrivée ou d'annulation du voyage et garantit le traitement non discriminatoire des personnes handicapées et à mobilité réduite. Il s'agit de créer un « marché commun des droits des passagers », a souligné Mme Ayala Sender au cours du débat qui a précédé le vote, même si Eva Lichtenberger (autrichienne) a déploré, au nom du groupe des Verts, que le texte ne s'applique pas au secteur portuaire. « La personne aura les droits sur le bateau mais pas dans le port », a constaté cette députée. Le commissaire au Transport, Siim Kallas, a insisté sur la nécessité de garantir à l'ensemble des passagers « des services de haute qualité », notamment pour ce qui est de l'information et de la ponctualité. Dans un communiqué publié après le vote, il a par ailleurs espéré une adoption rapide du règlement concernant les droits de passagers transportés par bus et autocars.
Droits des passagers des bus et des autocars. « Les États membres ne veulent pas de ce règlement », a estimé, avant le vote, M. Cancian, insistant sur le fait que le règlement nécessitait « une solution équilibrée » entre la protection des passagers et celle du secteur, en particulier les petites et moyennes entreprises. « Il ne serait pas sérieux d'appliquer le texte qui s'appliquerait d'ici 15 ans en faisant référence uniquement à 20% du trafic exercé par les bus », a-t-il estimé. Le Parlement souhaite notamment que le règlement s'applique à l'ensemble des services de transport réguliers par les bus et autocars, sauf les services urbains et suburbains. Les services régionaux, que le Conseil aimerait exclure du champ d'application du règlement, peuvent, selon les députés, être exemptés, s'ils « font partie des services intégrés aux services urbains et suburbains ». Afin de déterminer ces services réguliers de transport urbain, suburbain et régional, les États membres devraient tenir compte de critères tels que la division administrative, la situation géographique, la distance ou la fréquence des arrêts. Pour ce qui est l'entrée en vigueur, le Parlement propose trois ans renouvelables d'une seule fois au lieu de cinq renouvelables à trois reprises. Le vote supprime également la possibilité d'exemption temporaire des services de transport réguliers nationaux introduite par les États membres. Il impose aussi au transporteur une assistance en cas d'accident et le paiement des avances qui couvriraient les besoins économiques immédiats des passagers (premiers secours, le logement, la nourriture ainsi que les frais funéraires). Le service de réacheminement (sans frais supplémentaire) ou du remboursement du billet devrait être applicable en cas d'annulation ou de retard dépassant deux heures. Une indemnisation supplémentaire à hauteur de 50% du prix du billet serait garantie si la compagnie d'autobus et d'autocar ne prévoit pas la poursuite du voyage. Les passagers devraient également bénéficier d'une possibilité de transport gratuit vers un point d'attente convenable en cas d'immobilisation de leur véhicule. En cas de perte ou de dégradation des bagages, le transporteur devrait payer une indemnisation allant jusqu'à 1800 par passager (1300 euros par passager en cas de dégradation des bagages à main ou des affaires personnelles en cas d'accidents). En cas de décès, la responsabilité financière du transporteur devrait être illimitée, selon le Parlement. Le Parlement a toutefois rejeté l'amendement qui prévoyait une indemnisation (entre 25% à 50% du prix du billet) en cas de retard à l'arrivée du bus ou de l'autocar. (A.By.)