Bruxelles, 06/07/2010 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a rendu, mardi 6 juillet, ses arrêts dans deux recours respectivement de Ryanair Holding Plc (T-342/07) et de Aer Lingus Group Plc (T-411/07 ) contre des décisions de la Commission européenne. Dans les deux cas, il a confirmé sur tous les points les décisions de la Commission qui: - le 27 juin 2007 (EUROPE n° 9456) avait déclaré incompatible avec le marché commun le projet de Ryanair de racheter la totalité du capital d'Aer Lingus après la privatisation de cette compagnie; - le 11 octobre 2007, avait refusé de faire droit à la requête d'Aer Lingus, qui lui demandait d'enjoindre Ryanair de se défaire de sa participation dans son capital (EUROPE n° 9587 et n° 9626).
En ce qui concerne le premier arrêt (T-342/07 - Ryanair), le Tribunal a constaté que Ryanair n'avait présenté aucun argument lui permettant de remettre en cause les constatations faites par la Commission dans sa décision selon lesquelles le rachat intégral de Aer Lingus par Ryanair entraverait considérablement l'exercice d'une concurrence effective et créerait une position dominante sur plusieurs marchés et notamment sur les vols à partir ou à destination des aéroports irlandais de Dublin, Cork et Shannon. Il a réaffirmé que ces positions dominantes seraient monopolistiques ou très importantes, justifiant la conclusion de la Commission selon laquelle la concentration était incompatible avec le marché commun. En outre, Ryanair n'avait pas fourni d'arguments permettant de remettre en cause l'appréciation de la Commission au sujet des engagements présentés lors de la procédure administrative. Ceux-ci, notamment ceux ayant trait aux créneaux horaires ou au nombre d'appareils, n'étaient pas aptes à répondre ou à remédier d'une manière viable et durable aux entraves à la concurrence résultant de la concentration.
En ce qui concerne le second arrêt (T-411/07), le Tribunal a confirmé que, dans le cadre du règlement sur les concentrations, la Commission n'avait pas le pouvoir d'accéder à la demande d'Aer Lingus et d'ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation dans son capital, du moment que l'acquisition de l'entreprise n'était pas réalisée et que Ryanair ne détenait dans celle-ci qu'une participation minoritaire, qui ne lui permettait pas d'exercer un contrôle nominal ou effectif. En effet, en l'absence de prise de contrôle effective d'Aer Lingus par Ryanair, la participation de cette dernière ne pouvait être assimilée à une concentration donnant le droit d'agir à la Commission. Selon le Tribunal, celle-ci a justifié sa décision de refuser d'accéder à la demande d'Aer Lingus.
Satisfaction de la Commission pour les deux arrêts
La Commission s'est félicitée de ces deux arrêts qui confirment ses décisions et du fait que la Cour ait reconnu son argumentation « soignée et détaillée » pour les étayer. La concentration Ryanair/Aer Lingus, qui concernait 35 destinations, aurait nui à la concurrence et pénalisé les consommateurs. C'est la deuxième fois que la Cour « confirme et valide les analyses de la Commission en matière d'impact des opérations dans le secteur de l'aviation ». Le porte-parole a indiqué en outre que la Commission allait présenter prochainement des avis sur une série d'autres concentrations dans le secteur aérien, dont Iberia/British Airways (avis le 15/07), Olympic Airways/Asian Airlines (30/07) et United Airlines/Continental Airlines (27/07). La Commission pourrait rendre ses conclusions sur ces opérations endéans la fin du mois de juillet ou en septembre. (F.G.)