Quelles sanctions ? Le renforcement des sanctions à l'égard des États membres qui ne respectent pas le Pacte de stabilité est une question interne à l'UE, qui n'est donc pas discutée aux réunions du G 8 et du G 20 en cours ce week-end. L'Allemagne insiste pour que ces sanctions soient sévères et surtout automatiques. C'est compréhensible de la part du pays pour lequel la stabilité de l'euro est une condition essentielle de son acceptation, qui considère la stabilité budgétaire comme une obligation constitutionnelle et qui préconise une modification du traité européen qui permette d'appliquer aux États membres défaillants des sanctions non seulement économiques mais aussi politiques, telles que la perte du droit de vote dans les institutions européennes. La France a des perplexités (et elle n'est pas seule) à l'égard aussi bien des sanctions politiques que de l'opportunité d'une révision du traité. Mais, dans le but de sauvegarder le principe d'une position franco-allemande commune, elle a accepté un compromis n'excluant pas l'hypothèse de modifier le traité si les juristes estiment que c'est indispensable.
Même le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, dont la position de principe est de considérer que l'époque des révisions institutionnelles est terminée pour deux ou trois générations, a indiqué qu'il ne s'opposera pas à une modification du traité « si un consensus existe », mais que de toute manière ce serait un objectif à longue échéance ; entre-temps, il faut travailler avec les instruments qui existent (voir cette rubrique dans le bulletin n° 10161).
Le problème est donc la définition des sanctions, et il n'est pas simple. Les sanctions financières suscitent des perplexités: comment les imposer à un pays en difficulté, qui a besoin d'aide ? Comment priver sa population du soutien de la politique de cohésion ? Les sanctions politiques soulèvent des perplexités différentes mais tout aussi sérieuses: sans modifications du traité, des recours en Cour de justice seraient probables. La solution la plus logique serait que le pays fautif sorte de la zone euro ; mais elle soulève des difficultés pratiques énormes, non seulement pour le pays concerné mais pour tous les pays de l'euro. En fait, il n'y a pas d'alternative au redressement budgétaire et au respect des règles.
Parlement européen et parlements nationaux. Le budget communautaire est essentiellement financé par les contributions des États membres, qui sont tous engagés dans des efforts, difficiles et parfois douloureux et controversés, pour réduire les déficits budgétaires nationaux. Comment obtenir que ces mêmes pays soient disposés à accepter une expansion des dépenses de l'UE ? Cette expansion est pourtant indispensable pour que l'UE soit en mesure de faire face aux engagements et aux promesses que les mêmes États membres ont déjà décidés ou envisagés au niveau européen. Cette contradiction ne peut être surmontée qu'en démontrant que les dépenses européennes permettent de réduire les dépenses nationales et qu'elles apportent davantage d'efficacité. Comment en apporter la preuve aux parlements nationaux, dont dépendent les contributions au budget européen, et qui sont déjà en ébullition face à la perspective que les projets de budgets de leur pays soient examinés à Bruxelles avant leur approbation ?
La solution réside nécessairement dans une meilleure liaison entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du PE, a déjà affirmé l'exigence d'introduire les parlements nationaux dans la gouvernance économique de l'UE (voir cette rubrique dans le bulletin n° 10166). Et voici que le gouvernement de Paris vient de faire un pas en ce sens: le président Sarkozy a confié à Henri Plagnol, parlementaire national, et à Constance Le Grip, parlementaire européenne, la tâche de réfléchir ensemble aux modalités de transparence, d'information, d'association et de contrôle garantissant la légitimité démocratique du gouvernement économique européen.
Un problème sémantique. Trop souvent (mais pas dans notre bulletin !), l'adjectif fiscal en anglais est traduit en français par fiscal alors qu'il signifie budgétaire. Il en résulte des phrases qui en français n'ont aucune signification ; par exemple, la « stabilité fiscale » signifie en français la stabilité des impôts, qui n'a aucun sens car la stabilité budgétaire implique souvent, au contraire, d'augmenter la TVA ou d'autres taxes. De leur côté, pour éviter les équivoques dans l'autre sens, les traducteurs du français vers l'anglais ont trouvé la bonne solution: lorsque un texte français se réfère à la fiscalité, ils traduisent par tax ou taxation. On attend un effort analogue de la part des francophones: que ce soient les traducteurs, ou les journalistes, ou les économistes, ou les hommes politiques (jusqu'aux niveaux les plus élevés), qu'ils utilisent le terme budgétaire puisque telle est la signification de l'adjectif fiscal en anglais. C'est indispensable pour la clarté.
(F.R.)