La grande contradiction. Est-il trop tôt pour débattre du financement futur de l'UE ? Certainement pas, car les nouvelles « perspectives financières » pluriannuelles seront applicables à partir du budget 2014, et elles détermineront ce que l'Europe pourra faire concrètement. Un premier projet des services de la Commission européenne était orienté dans le sens d'asphyxier, par l'arme budgétaire, deux activités fondamentales: la politique agricole et la politique de cohésion. Ceci pour faire face à la multiplication des demandes (et des promesses) de financements supplémentaires: pour la recherche, les zones en retard, les réseaux communs, l'aide au tiers monde, l'accueil des immigrés clandestins, la biodiversité… Tous des domaines prioritaires, qui le conteste ? Mais l'UE est tenue en même temps de réclamer le respect, par les États membres, des règles du Pacte de stabilité, donc de faire des économies ; or, le budget communautaire est alimenté essentiellement par les contributions budgétaires des États membres qui doivent dépenser moins...
Conditions nécessaires. Dans ce contexte à première vue contradictoire, il est nécessaire que le débat sur les perspectives financières futures soit ouvert, en évitant la démagogie et les attitudes ayant pour seul objectif d'apparaître généreux pour s'attirer la sympathie de l'une ou l'autre catégorie, de l'une ou l'autre force politique, de l'un ou l'autre pays tiers. L'Europe ne peut pas prêcher l'austérité pour les États membres et l'expansion des dépenses pour elle-même. Mais cette expansion se justifie si l'investissement communautaire entraîne à la fois: a) la rationalisation, et donc une diminution, des dépenses nationales ; b) une meilleure efficacité. Les transferts de ressources des pays les plus favorisés vers ceux qui le sont moins demeurent indispensables, mais en renforçant les contrôles sur l'utilisation des financements en faveur de la cohésion économique. S'y ajoute l'exigence de rendre plus communautaire l'origine des ressources, afin qu'elles ne soient plus essentiellement représentées par des versements budgétaires des États membres, système qui multiplie les récriminations et renforce les divisions entre les pays « contributeurs nets » et les autres.
En attendant la Commission…Le premier document des services de la Commission ne répondait pas aux exigences citées. Transformer la politique de cohésion en un simple transfert de quelques ressources financières des États membres les plus prospères vers les autres, élimine l'aspect « intérêt commun » dans le choix des projets, détruit la possibilité de contrôler efficacement leur réalisation et leurs effets, ignore l'objectif des réseaux européens. L'hypothèse de rendre nationaux, et non plus communautaires, les soutiens à l'agriculture, tuerait l'aspect européen de la PAC car seuls les États membres plus prospères seraient en mesure de financer leurs producteurs ; l'équilibre territorial serait démoli au lieu d'être encouragé.
Comment concilier la rigueur budgétaire des États membres, réclamée par les institutions communautaires, et la disponibilité pour l'UE de ressources suffisantes pour atteindre les objectifs définis par les mêmes institutions ? Une réponse toute faite n'existe évidemment pas, mais il est impératif d'y réfléchir. Le document officiel de la Commission n'est prévu que pour septembre, ce qui confirme les difficultés.
Deux prises de position. En attendant, je souligne deux prises de position. La première est d'Alain Lamassoure, président de la commission budgétaire du Parlement européen. Le choix n'est pas, à son avis, entre dépenser moins ou dépenser plus, mais comment dépenser mieux. Il faut « organiser un exercice qui n'a jamais été fait: répartir les rôles entre le budget européen et les budgets nationaux, et pour cela introduire les parlements nationaux dans la gouvernance de l'Union. Nos États n'ont plus d'argent, mais l'UE est financée par eux. L'heure est à l'imagination et à l'audace. » La situation actuelle est « un océan d'incertitudes »: le Conseil européen vient d'adopter l'Agenda 2020 qui comporte « une demi-douzaine de priorités, d'actions-phare. Sans moyens de financement, cette stratégie n'a aucune crédibilité ».
La deuxième intervention est de Tommaso Padoa-Schioppa, président de « Notre Europe ». Il estime que l'UE doit être acteur (et non seulement coordinateur) des politiques pour lesquelles le traité lui confère une « une responsabilité partagée » avec les États membres (énergie, transports, recherche, environnement), en mettant en place un « programme d'investissements et de dépenses publiques européennes », lesquelles comportent, c'est prouvé, une valeur ajoutée. Pour cela, « l'UE a besoin d'un budget plus flexible, avec des ressources provenant directement des contribuables, et d'utiliser sa capacité d'emprunt ». Les ressources doivent venir « d'une ou deux taxes proprement européennes », et M. Padoa-Schioppa cite, à titre d'exemple, la taxe-carbone et celle envisagée sur les institutions financières.
Utopies ? C'est possible, même probable. Mais au moins le débat est ouvert.
(F.R.)