Bruxelles, 31/05/2010 (Agence Europe) - Suite à l'accord politique partiel sur le brevet de l'UE survenu au Conseil Compétitivité de décembre 2009 (EUROPE N°10034), la Commission européenne planche sur l'élaboration d'une proposition de règlement régissant le régime linguistique du futur brevet. Une question tellement sensible qu'elle ne sera pas en mesure d'adopter sa proposition législative avant la fin de la Présidence espagnole, malgré son intention initialement affichée de...