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Bulletin Quotidien Europe N° 10149
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

La Présidence salue l'accord sur l'interprétation en matière pénale

Bruxelles, 31/05/2010 (Agence Europe) - La Présidence espagnole s'est félicitée, jeudi 27 mai, de l'accord atteint le même jour par les ambassadeurs permanents des 27 États membres de l'UE autour du projet de directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (EUROPE n° 10147). L'adoption de cette directive, qui doit être approuvée par les ministres européens de la Justice, renforcera de manière significative les droits des personnes soupçonnées ou accusées d'avoir commis un délit pénal en leur garantissant le droit à l'interprétation dans le cadre des procédures d'instruction et judiciaires, a indiqué la Présidence. Elles auront en outre droit à la traduction des documents essentiels à leur défense. (B.C.)

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