Bruxelles, 12/05/2010 (Agence Europe) - La Commission a adopté, mercredi 12 mai, une communication sur le renforcement de la gouvernance économique de l'UE, dont les limites ont été un peu plus mises en lumière par la crise. Le texte reprend le constat et développe certaines idées déjà avancées dans une communication présentée en 2008 pour les 10 ans de l'euro (EUROPE n° 9656), en proposant d'améliorer les mécanismes existants de coordination des politiques économiques dans le cadre du traité existant (seuls une révision ou des ajouts aux règles de droit dérivé sont envisagés).
L'initiative est centrée sur trois axes (EUROPE n° 10118) et une proposition phare, celle d'un « semestre européen » qui propose de soumette les budgets nationaux et les programmes nationaux de réformes en préparation à un examen préalable des pairs au niveau européen. La Commission souhaite des progrès rapides sur ces innovations et préparera des propositions pour amender les règlements du Pacte de stabilité et de croissance ou améliorer la prise en compte des déséquilibres macro-économiques dans la zone euro. Si la mise en place d'un mécanisme permanent de gestion de crise s'inscrit à moyen ou long terme, le premier semestre européen devrait commencer au début 2011, préconise la communication.
Le renforcement du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). « Les règles et les principes du Pacte sont sains et solides, il faut faire en sorte qu'il soit mieux respecté », a insisté le président de la Commission, José Manuel Barroso. Le PSC reste la pierre angulaire de la surveillance budgétaire, mais il convient d'améliorer la dimension ex-ante du processus et de lui donner du mordant (« teeth »). Pour ce faire, la Commission propose la mise en place d'un « semestre européen » (voir infra) et envisage d'inclure la possibilité d'imposer aux États membres qui ne feraient pas suffisamment de progrès vers leur Objectif à moyen terme en période de vaches grasses à mettre de l'argent de côté (un dépôt avec intérêt).
Concernant la partie corrective du paquet, la Commission propose une utilisation plus précoce et plus rapide du Pacte (en accélérant les procédures, en particulier pour les pays récidivistes). Une plus grande importance devrait aussi être accordée au critère de dette dans le cadre de la procédure pour déficit excessif. Ainsi, les États membres avec des ratios de dette supérieurs à 60% du PIB devraient être visés par des procédures pour déficits excessifs si le déclin de la dette dans une période donnée n'est pas du niveau escompté.
Au plan des sanctions ou des incitations, une plus grande attention devrait être donnée à l'usage du budget européen par les États membres. Actuellement, la suspension des fonds de cohésion, qui n'est possible que pour les pays qui en bénéficient, est prévue à un stade final de la procédure. Plus largement, la conditionnalité des versements au titre du budget de l'UE pourrait être accentuée, la Commission demandant aux États membres concernés par une procédure pour déficit excessif de rediriger les fonds en faveur de l'amélioration de la qualité des finances publiques. « Sans sanctions, on ne sera pas suffisamment crédible », a reconnu M. Barroso, qui entend ne pas se borner aux pays de la cohésion.
L'approfondissement et l'élargissement de la surveillance économique. Il s'agit notamment de traiter les écarts de compétitivité. Pour l'ensemble de l'UE, les déséquilibres macro-économiques seront traités dans le cadre de la stratégie UE 2020, alors que pour les États de la zone euro, la Commission propose d'accentuer le suivi par les pairs en instituant un cadre de surveillance structurée par le biais de l'article 136 du traité. La Commission propose aussi de se doter de nouveaux indicateurs dans ce domaine. Ces indicateurs sur les déséquilibres macro-économiques (la productivité, le coût du travail, les taux d'emploi et de chômage, les excédents des comptes courant, etc.) permettraient d'identifier les problèmes avant qu'ils ne deviennent trop importants. Le Conseil serait alors en mesure d'envoyer une sorte d'alerte précoce « pour que le pays concerné puisse prendre des mesures avant que la situation ne se dégrade », a souligné Olli Rehn.
L'établissement d'un mécanisme permanent de résolution des crises. Alors que le mécanisme intergouvernemental de 440 milliards d'euros approuvé par le Conseil pour faire face au risque de déstabilisation actuelle dans la zone euro sera en place pour une durée de trois ans, la Commission souhaite un dispositif pérenne pour les États membres de la zone euro (et uniquement eux). Une série de procédures claires et crédibles est nécessaire pour préserver la stabilité financière de la zone euro à moyen et long terme, indique la communication, qui jette « les bases d'une proposition concrète » en ce sens, selon M. Barroso. Un tel système, qui ne serait activé qu'en dernier ressort, serait très proche du mécanisme temporaire adopté dimanche dernier. Il prévoirait donc une stricte conditionnalité (en matière budgétaire et de réformes structurelles) et des taux d'intérêt suffisamment dissuasifs pour inciter le pays qui en bénéficie à retourner vers les marchés et l'empêcher de se laisser aller à une politique trop laxiste. L'aide prendrait la forme de prêts, ce qui n'est pas en contradiction avec l'article 125 du traité qui interdit tout « bail out », assure la Commission.
Un semestre européen pour renforcer la dimension ex ante de la surveillance. La Commission souhaite donner une dimension européenne plus importante à l'élaboration des budgets nationaux des États membres de la zone euro. Ces derniers seraient amenés à présenter à leurs homologues leurs projets de budget et ainsi prendre connaissance de leurs observations. La transmission des programmes de stabilité ou de convergence serait aussi avancée au début de l'année (au lieu de la fin de l'année actuellement). L'instauration de ce « semestre européen » (de janvier à juillet, avait indiqué le commissaire Rehn précédemment) n'a pas pour but de contrôler les budgets nationaux. L'idée est de « détecter des inconsistances et des divergences », a-t-il à nouveau insisté, alors que plusieurs pays ont déjà manifesté leurs réticences à cette idée. « Ce qui nous intéresse, ce sont les grandes orientations budgétaires », a-t-il ajouté, « pas analyser les budgets nationaux ligne budgétaire par ligne budgétaire ». Pour M. Barroso, « la décision sera toujours celle des parlements nationaux », mais il est « important que lorsque les parlementaires nationaux prennent une décision sur le budget de leur pays, ils connaissent la situation de leur budget national dans un cadre européen ». Selon lui, « la politique économique n'est pas simplement nationale, c'est aussi une affaire européenne ». Et si les États membres refusent ? « S'ils ne veulent pas une Union économique, alors il vaut mieux oublier l'Union monétaire », juge le président de la Commission. (A.B.)