Bruxelles, 12/05/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, mercredi 12 mai, la mise en place, en Finlande de « sociétés civiles de placement immobilier » (SCPI), qui seront exonérées de l'impôt sur les sociétés afin d'encourager l'investissement dans des logements locatifs à prix raisonnables. Selon elle, ce régime ne comporte pas d'aide d'État et ne faussera pas la concurrence, puisque le bénéfice réalisé par ces sociétés sera imposable au niveau des actionnaires, de façon très semblable à ce qui se fait pour les bénéfices réalisés par les investisseurs privés qui investissent directement dans le marché immobilier.
Cette mesure, qui s'inspire du modèle des «sociétés civiles de placement immobilier», est censée encourager l'investissement dans le marché immobilier locatif afin d'accroître l'offre de logements locatifs à prix raisonnables. Selon le régime notifié par les autorités finlandaises, pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, les SCPI seront inscrites à la cote officielle et aucun actionnaire ne détiendra à lui seul, directement ou indirectement, plus de 9,99 % du capital. Les SCPI n'exerceront leurs activités que dans le domaine du logement locatif et tireront au moins 80 % de leur revenu brut des loyers. En outre, les SCPI distribueront au moins 90 % de leurs bénéfices annuels aux actionnaires sous forme de dividendes.
La distribution immédiate aux actionnaires des bénéfices annuels, qui seront imposables entre les mains de ceux-ci, place le traitement fiscal des investissements dans une SCPI sur le même plan que celui appliqué aux investissements directs dans l'immobilier réalisés par des personnes physiques, ce qui fait dire à la Commission que ce régime ne comporte pas d'aide d'État faussant la concurrence. Toutefois, elle a considéré que la disposition autorisant les SCPI à consacrer jusqu'à 30 % de leurs bénéfices annuels à la constitution de réserves pour réinvestissement exonéré représenterait une aide incompatible avec le marché intérieur. Les autorités finlandaises se sont engagées à ne pas mettre en vigueur cette disposition. (F.G.)