Bruxelles, 10/05/2010 (Agence Europe) - La commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, qui avait très fortement critiqué un projet de la Présidence espagnole visant à créer un ordre européen de protection des victimes, notamment de violences conjugales, a finalement décidé de collaborer avec les États membres. Dans une lettre envoyée au ministre espagnol de la Justice, Francisco Caamaño Domínguez, datée de fin avril, la commissaire annonce son souhait de travailler sur le projet espagnol afin, dit-elle, d'aboutir, en juin prochain, à un « texte solide juridiquement, fondé sur les aspects pénaux ». Ce projet devra ensuite être « complété par une proposition de la Commission couvrant les aspects civils » afin de garantir la reconnaissance mutuelle des ordres de protection de victimes avec une absolue sécurité juridique, a-t-elle ajouté, dans sa lettre. Mme Reding propose donc que des experts de la Commission et des États membres se réunissent en mai pour traiter des questions liées au droit civil, lesquelles devraient normalement être exclues du projet espagnol, selon la Commission. La commissaire considère que le projet espagnol, tel qu'il est actuellement discuté par le Conseil, est « incertain juridiquement » compte tenu de la présence d'aspects pénaux et civils. Le droit pénal doit faire l'objet d'une initiative soit de la Commission européenne, soit des États membres, alors que le droit civil est du domaine exclusif de la Commission. L'exécutif européen envisageait donc de faire deux propositions en 2011, l'une sur base civile, l'autre sur base pénale. Mais la commissaire a finalement décidé de tendre la main à la Présidence espagnole. Pour comprendre ce revirement, il faut remonter aux résultats du dernier Conseil Justice et Affaires intérieures, le 23 avril à Bruxelles (EUROPE n° 10125). Lors de cette réunion, Mme Reding avait même menacé de saisir la Cour de justice européenne si le projet espagnol voyait le jour. Toutefois, de nombreuses délégations avaient soutenu le projet de Madrid. Douze États étaient en faveur du compromis de la Présidence: la Belgique, la France, la Grèce, le Portugal, la Suède, la Finlande, la Roumanie, le Royaume-Uni, l'Estonie, les Pays-Bas, Malte, Slovaquie. Trois pays étaient plus nuancés: l'Allemagne, le Luxembourg et la Hongrie. En revanche, les réticences juridiques de la Commission étaient partagées par les Tchèques, les Autrichiens, les Slovènes, les Bulgares, les Lettons, les Chypriotes. La décision de Mme Reding a par ailleurs été certainement guidée par le choix du Parlement européen, lequel a accepté d'aller de l'avant en travaillant sur la proposition de la Présidence (EUROPE n° 10132). (B.C.)