Bruxelles, 29/04/2010 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a progressé dans l'examen du paquet de propositions sur la mise œuvre des nouvelles règles budgétaires découlant du Traité de Lisbonne (règlement fixant le cadre financier pluriannuel, accord interinstitutionnel et règlement financier). Le COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) a pris note du fait, mercredi 28 avril, que le sujet principal à propos duquel les États membres de l'UE ne sont pas d'accord à ce stade concerne la possibilité de réviser le cadre financier pluriannuel à la majorité qualifiée si cette révision ne dépasse pas 0,03% du revenu national brut (RNB) de l'UE. Il s'agit d'une flexibilité pour faciliter certains financements.
Certaines délégations s'opposent pour des raisons juridiques à la proposition de la Commission visant à maintenir la possibilité de réviser à la majorité qualifiée le cadre financier dans la limite de 0,03%. Selon ces pays, toute révision du cadre financier pluriannuel devrait se faire à l'unanimité. Un argument qui arrange bien certains des pays dits « contributeurs nets » au budget de l'UE, car cela réduit le risque de dépenses supplémentaires.
D'autres délégations soulignent au contraire l'importance de maintenir la possibilité de réviser le cadre financier à la majorité qualifiée, dans certaines limites (certains pays préconisent un seuil plus bas que 0,03, qui représente environ 3,5 milliards d'euros). Enfin, le PE est très demandeur de tous les outils pouvant conduire à la hausse du budget communautaire.
La Présidence espagnole du Conseil des ministres de l'UE a signalé qu'elle allait prendre contact avec des membres du Parlement européen pour discuter de ce dossier de même que d'autres sujets liés au budget de l'UE actuellement sur la table.
Le COREPER n'a pas encore pris position sur le projet de budget rectificatif n°1/2010 qui concerne la hausse des dépenses de certaines institutions compte tenu de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Le PE demande 9,4 millions d'euros de ressources humaines et budgétaires supplémentaires. Le Conseil semble d'autant moins disposé à donner son blanc-seing qu'il ne sait pas ce que le PE lui demandera dans le cadre de la procédure de décharge sur le budget 2008. Le PE s'oriente vers l'ajournement de l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget du Conseil en 2008. Le vote du PE sur la décharge aura lieu mercredi 5 mai, à Bruxelles. Rappelons enfin que la Présidence espagnole s'est montrée disposée à entamer au nom du Conseil avec le PE des discussions sur une révision du « gentlemen's agreement » de 1970 (EUROPE n° 10123). Celui-ci prévoit que le Parlement et le Conseil s'abstiennent de mettre le nez dans leurs budgets administratifs respectifs. (L.C.)