Bruxelles, 29/04/2010 (Agence Europe) - La Commission a lancé, jusqu'au 30 juin 2010, une consultation publique sur le paiement dans deux ou plusieurs États membres d'impôts comparables de la part des particuliers et des entreprises. Entrent dans le champ de la consultation l'impôt sur le revenu, des sociétés, sur les plus-values, les retenues à la source, les droits de succession ainsi que l'impôt sur les donations. La Commission souhaite se faire une idée plus précise de l'ampleur d'un phénomène qui porte préjudice au fonctionnement du marché intérieur. Elle veut aussi savoir si les cas observés ont pu être supprimés à la suite de recours auprès de l'administration fiscale ou des tribunaux nationaux. Dans ce contexte, l'institution européenne analysera comment les conventions que les États membres ont signées sur une base bilatérale ou multilatérale ont contribué à prévenir la double imposition et résoudre les litiges. Même si, rappelle-t-elle, le réseau de ces conventions ne s'étend pas à l'ensemble de l'Union européenne. (M.B.)