Bruxelles, 29/04/2010 (Agence Europe) - La Commission a lancé, jusqu'au 30 juin 2010, une consultation publique sur le paiement dans deux ou plusieurs États membres d'impôts comparables de la part des particuliers et des entreprises. Entrent dans le champ de la consultation l'impôt sur le revenu, des sociétés, sur les plus-values, les retenues à la source, les droits de succession ainsi que l'impôt sur les donations. La Commission souhaite se faire une idée plus précise de...