Un conflit entre Commission et Conseil ? Selon Viviane Reding, le plan d'action de la Commission européenne visant à concrétiser la création progressive d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, est aussi important que l'avait été en son temps la mise en place du marché unique. Selon le Conseil, le projet de la Commission n'est pas conforme à la vision des chefs d'État et de gouvernement.
Conflit en vue ? Il ne faut pas dramatiser, car les divergences entre la Commission et le Conseil font partie de la dialectique communautaire, et le Parlement européen a aussi son mot à dire. Mais il ne faut pas non plus minimiser le désaccord qui s'est manifesté à la fin de la semaine dernière dans le cadre du Conseil « Justice et Affaires intérieures » (voir notre bulletin N°10126), car il signifie que la Commission estime que l'action communautaire doit englober l'ensemble des domaines visés, alors que la plupart des États membres sont prudents, voire réticents à renoncer aux autonomies nationales dans des secteurs où les intérêts, les traditions et les orientations juridiques diffèrent d'un pays à l'autre. Qu'est-ce qu'il faut faire ensemble ? Jusqu'à quel point les règles doivent-elles devenir européennes ?
Ce n'est pas une affaire purement juridique. Il suffit de jeter un coup d'œil sur la liste des projets couverts par le « plan d'action » (énumérés dans notre bulletin n° 10122) pour en comprendre le poids politique: solidarité en matière d'immigration ; traitement des demandes d'asile ; accords avec les États-Unis sur le traitement des données ; reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires ; promotion du commerce en ligne ; et ainsi de suite. C'est le mode de vie des citoyens qui est en jeu, et il suffit de rappeler le cas SWFIT pour comprendre à quel point les relations extérieures sont elles aussi impliquées.
Mme Reding s'est exprimée. La vice-présidente de la Commission s'était exprimée (interview au journal belge Le Soir) avec sa clarté et sa franchise habituelles, en soulignant qu'à présent, c'est le Traité de Lisbonne qui s'applique: propositions de la Commission, codécision Parlement/Conseil. Auparavant, « le Parlement n'existait nulle part, la Cour de Justice n'avait pas le droit d'intervenir, et si les États membres s'entendaient sur une décision, c'était toujours une décision au rabais, certains pays l'appliquaient, d'autres pas. » Les citoyens sont impliqués, aussi bien dans leur vie privée que dans l'activité économique: « Comment faire pour que le citoyen qui étudie, qui se marie, qui veut divorcer, etc. dans un autre pays ne soit pas désarçonné ? Comment les entreprises vont-elles récupérer l'argent qui leur est dû dans un autre pays ? Aujourd'hui, 60% des dettes ne sont pas récupérées. ! Nous travaillons à un code commercial européen: un droit contractuel en tant que 28ème système à côté des 27 systèmes nationaux, au choix des contractants. » Et le problème des migrations et de l'asile? « L'UE doit protéger ses frontières extérieures, mais les États membres doivent le faire tous de la même façon, en tenant compte de la Charte des droits fondamentaux. (…) Quelques règles communes existent, mais c'est n'importe quoi: elles ne sont pas souvent appliquées parce qu'elles sont inapplicables.» On n'avait jamais essayé de faire quelque chose de sérieux ? Certes que oui, mais avec la présidence tournante du Conseil, chaque présidence choisissait l'aspect qui l'intéressait « sans aucun lien avec tout le reste ». Avec les nouvelles procédures et la présidence stable du Conseil européen, un vrai programme est possible.
La Commission confirme son plan d'action. Le Conseil européen avait adopté, le 11 décembre dernier, le programme de Stockholm qui indique les grandes orientations pour la période 2010-2014. L'objectif est «un espace de liberté, de sécurité et de justice » qui permettra aux citoyens européens de faire valoir leurs droits dans l'ensemble de l'Union et renforcera la coopération entre les États membres dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et d'autres menaces. Le plan d'action présenté par la Commission vise à concrétiser les orientations du Sommet. Selon le Conseil, il les dépasse, il va trop loin dans les détails.
La commissaire aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a répondu que le plan reprend les orientations du Conseil mais en tenant compte « du droit d'initiative de la Commission ». De con côté, Mme Reding a clairement laissé comprendre que le plan ne sera pas modifié, car le pouvoir législatif (Conseil et Parlement) aura l'occasion de revenir sur chaque aspect « lors de la discussion des propositions législatives ». Elle compte évidemment sur un large appui du Parlement, législateur à égalité. L'objectif de la Présidence espagnole du Conseil est que le plan d'action soit approuvé avant la fin juin.
Un chapitre largement nouveau de la construction européenne devient opérationnel. (F.R.)