Bruxelles, 27/04/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, mardi 27 avril, un régime d'aides destiné à compenser certains coûts des producteurs d'électricité découlant de l'annulation des contrats d'achat d'électricité à long terme en Hongrie. Elle est en effet parvenue à la conclusion que cette compensation n'excéderait pas ce qui est nécessaire pour compenser le manque de retour sur investissement pendant la durée de vie des actifs, compte tenu d'une marge bénéficiaire raisonnable.
Le régime hongrois vise à compenser les coûts supportés par trois producteurs d'électricité, coûts qui, en raison des effets de l'annulation des contrats d'achat d'électricité à long terme, ne peuvent être récupérés (« coûts échoués »). Les trois bénéficiaires sont Budapesti, une filiale d'EDF, Dunamenti, une filiale de GDF Suez, et Pannon, une filiale de Dalkia. Le mécanisme de compensation autorisé sera déduit des montants d'aide à récupérer auprès de ces producteurs en application de la décision de la Commission du 4 juin 2008, laquelle avait constaté que les contrats d'achat d'électricité à long terme constituaient des aides d'État illégales et incompatibles avec le marché intérieur de l'UE (EUROPE n° 9675).
La Commission a conclu que le mécanisme de compensation était conforme à sa communication concernant la méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués. Elle a estimé que les coûts pris en considération pour le calcul de la compensation étaient admissibles au bénéfice de l'aide, notamment parce qu'ils portent sur des investissements dans des actifs devenus non rentables à la suite de la libéralisation du secteur hongrois de l'électricité. En outre, toutes les recettes produites par les investissements et les aides préalablement reçues ont été déduites du montant pris en considération pour le calcul de la compensation, ce qui garantit l'absence de surcompensation, fait valoir la Commission dans un communiqué. (O.L.)