Bruxelles, 27/04/2010 (Agence Europe) - Le contenu du projet de mandat de négociation en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis sur le transfert de données bancaires à des fins de lutte contre le terrorisme (accord « Swift ») est « satisfaisant », a indiqué, vendredi 23 avril, François Biltgen, le ministre luxembourgeois de la Justice, en marge du Conseil « Justice et Affaires intérieures ». Lors de la réunion, les États membres ont trouvé un accord politique sur le projet de mandat, dont l'adoption est programmée le 10 mai prochain (EUROPE n° 10125). « Sur le fond, on a trouvé un accord sur un bon nombre de questions sensibles », a indiqué le ministre. Il s'agit, par exemple, de la limitation de la finalité du futur accord à la lutte contre le terrorisme. Ici, les États membres ont rappelé que les transferts des données vers les États-Unis ne pouvaient être effectués qu'à des fins de lutte contre le terrorisme mais aussi que les demandes américaines de transfert devaient avoir obligatoirement un lien avec le terrorisme. Les États membres ont également renforcé l'accent sur la réciprocité avec les États-Unis. Ainsi, si l'UE met en place son propre programme de lutte contre le financement du terrorisme, à l'instar du TFTP américain, les États-Unis devront s'engager à fournir les données stockées sur le territoire américain. Quant à la protection des données personnelles, « un justiciable aura des droits à faire valoir aux États-Unis: un droit d'accès, de rectification et de recours », a précisé M. Biltgen. Selon le ministre, quelques questions restent toutefois en suspens, comme la transmission en vrac des données Swift aux États-Unis. « D'où la nécessité de limiter au maximum la durée de conservation des données », a-t-il rappelé. Le texte mentionne donc que les données seront gardées pendant un « délai aussi court que possible », alors que l'accord précédent prévoyait une durée de rétention de 5 ans. Mais l'avancée réelle réside dans la transmission des données aux États tiers, a indiqué le ministre. « Il faudra un accord préalable d'une autorité compétente basée en Europe et qui pourra être déterminée en fonction du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu de présence des données (Pays-Bas) », a-t-il ajouté. Les États membres ont aussi inséré dans le mandat une déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant la création d'« une institution européenne compétente » chargée d'autoriser périodiquement le transfert de données vers les États-Unis et de vérifier la conformité des demandes américaines avec le futur accord, a expliqué M. Biltgen. À ce stade, la question se pose encore de savoir quelle sera cette institution. La Commission propose qu'elle soit localisée aux Pays-Bas et qu'elle fonctionne dans le cadre des accords d'assistance mutuelle juridique. Mais le Parlement européen et de nombreux États membres (France, Allemagne, Autriche, Luxembourg, y compris les Pays-Bas) sont opposés à cette solution. L'autre idée consisterait à conférer à Europol ou Eurojust de nouveaux pouvoirs, même si cela risque de prendre du temps compte tenu de la nécessité d'amender les règlements instituant ces agences. Reste l'idée actuellement discutée de l'établissement d'une autorité de contrôle ad hoc. Enfin, les États membres se sont accordés pour que le futur accord ait une durée limitée à 5 ans, alors que le projet de mandat de la Commission prévoyait une durée illimitée. (B.C.)