Bruxelles, 13/04/2010 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires ont procédé, lundi 12 avril, à un échange de vues sur le projet de rapport d'initiative d'Elisa Ferreira (S&D, portugaise) relatif à la gestion de crise transfrontalière dans le secteur bancaire. Plusieurs députés ont douté de l'opportunité de prévoir des mesures spécifiques pour les banques d'importance systémique en raison de la difficulté à identifier ces entités et pour des questions de concurrence. Le vote sur le rapport aura lieu mardi 22 juin en commission parlementaire et en septembre en session plénière.
Dans son projet de rapport, Mme Ferreira suggère que le futur cadre européen de gestion de crise financière, que la Commission européenne présenterait avant fin 2011, contienne des dispositions spécifiques pour les banques systémiques. Ces institutions financières, qui forment « un groupe de 40 à 50 institutions détenant 70% des actifs bancaires » en Europe, devraient être soumises à un droit bancaire européen spécifique, a-t-elle déclaré. Elles seraient supervisées par les futurs Comité européen du risque systémique (CERS) et Autorité bancaire européenne (ABE) prévus dans le paquet « supervision financière », ces organes intervenant dès qu'un certain niveau de risque pour la stabilité financière serait atteint. À charge pour le CERS d'en établir une liste complète sur la base de critères définis par la Commission européenne.
Astrid Lulling (PPE, luxembourgeoise), en soulignant la difficulté de définir des « critères objectifs » permettant d'identifier les banques en question, privilégie l'élaboration d'« un cadre européen applicable à toutes les banques transfrontalières » plutôt que des règles différentes selon la nature des banques. Le problème n'est pas de savoir si une banque est active dans quinze États membres mais « l'effet provoqué sur le marché intérieur » de la défaillance d'une institution financière, a estimé Pervenche Berès (S&D, française). S'exprimant au nom de son homologue suédois Olle Schmidt, Sylvie Goulard (ADLE, française) a souligné l'importance de la « non différenciation » entre acteurs bancaires afin d'éviter les trous dans la réglementation.
Mme Ferreira propose la mise sur pied d'un fonds européen de stabilité financière alimenté de façon ex ante et progressive par les banques systémiques en fonction des risques encourus. Géré par l'ABE, ce fonds servirait à financer tout type d'intervention destinée à préserver la stabilité financière. Il serait indépendant des régimes nationaux de garantie des dépôts. La Commission, qui ferait une proposition législative en avril 2011, élaborerait des lignes directrices sur la gestion des actifs du fonds. Mieux vaut un fonds européen qu'une taxe pour des questions de disponibilité des liquidités et de renforcement de la dimension européenne des faillites, a estimé la socialiste portugaise. Elle a insisté sur la cohérence à maintenir avec les discussions au PE sur le paquet « supervision financière ». Dans son projet de rapport sur l'ABE, José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE, espagnol) avance l'idée d'un fonds alimenté par les banques et doté de la capacité d'émettre des titres de dettes (EUROPE n°10075).
Si les banques refusent d'augmenter leurs fonds propres pour des raisons de concurrence, elles doivent accepter de discuter d'un fonds de sauvetage, a prévenu Pervenche Berès. Sharon Bowles (ADLE, britannique) a estimé nécessaire de prévoir « une pénalité » pour les banques qui feraient appel au fonds. Mais selon Danuta Hübner (PPE, polonaise), ce genre de fonds pourrait inciter les banques systémiques à croire qu'elles seront toujours aidées. Kay Swinburne (CRE, britannique) a évoqué la proposition américaine qui, à la place d'un fonds, suggère que les grandes banques émettent des titres qui, arrivant à maturité en dix ans, auraient un impact sur leur bilan. Et Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) de plaider pour que des règles imposent aux créanciers d'une banque de payer davantage en cas d'opération de sauvetage.
Plusieurs députés ont par ailleurs souligné l'importance que les filiales ou succursales et la maison mère d'un groupe soient traitées sur un pied d'égalité. D'accord avec Mme Hübner, Mme Lulling a évoqué ces maisons mères en difficulté qui, en cas de crise, agissent « comme de véritables pompes aspirantes en faisant remonter le plus possible de liquidités de leurs filiales ». Or, « si la faillite intervient, les avoirs initiaux sur les filiales ou succursales disparaissent à tout jamais pour les créanciers », a-t-elle dénoncé. (M.B.)