Bruxelles, 13/04/2010 (Agence Europe) - La 9ème session de négociations pour un accord de libre-échange entre l'UE et l'Inde cette semaine (12-16 avril) à Bruxelles est des plus cruciales en vue de boucler un accord définitif d'ici la fin de l'année, comme s'y sont engagés le commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht et le ministre indien du Commerce, Anand Sharma, début mars à New Delhi. En effet, négociateurs européens et indiens qui, de source indienne citée par le quotidien indien Business Standard, ont déjà convenu d'éliminer les tarifs pour 90% des marchandises échangées entre l'UE et l'Inde (chiffre que l'UE souhaite voir porté à 98% de ses marchandises, l'Inde à 95% des siennes), abordent cette semaine les questions les plus épineuses, l'UE souhaitant en particulier convaincre l'Inde d'enlever les automobiles, les produits laitiers, les vins et les spiritueux de sa liste de produits sensibles. Les chapitres relatifs au commerce de marchandises et au commerce de services, où les progrès ont été plus lents encore, ne constituent toutefois pas la véritable pomme de discorde. Les chapitres relatifs à l'ouverture des marchés publics et à la protection des droits de la propriété intellectuelle (l'UE presse pour une protection « ADPIC-plus ») sont les plus controversés. Et, comme nous l'avons vu (EUROPE n° 10092 et 10112), c'est par-dessous tout le chapitre connexe sur le développement durable qui constitue le plus grand écueil à un accord. L'UE veut en effet que l'accord inclue ce chapitre qui nécessitera l'engagement de l'Inde à adhérer à certaines conventions internationales sur le travail, à adopter des normes environnementales internationales et à se conformer à plusieurs principes relatifs au respect des droits de l'Homme. Pour New Delhi, l'inclusion dans l'accord bilatéral de ces questions non commerciales constitue une ligne rouge infranchissable. En outre, alors que le monde indien des affaires comme le parlement indien sont réticents à approuver tout accord qui imposerait à un pacte commercial avec l'UE une conditionnalité sur les droits de l'Homme, le Parlement européen, doté de pouvoirs renforcés en matière commerciale en vertu du Traité de Lisbonne, a quant à lui prévenu qu'il n'accepterait pas un accord qui n'imposerait pas une telle conditionnalité. En privé, les négociateurs de la Commission laissent entendre que ce chapitre consacré au développement durable est une « formalité nécessaire » pour apaiser le Parlement européen, formalité qui prendrait la forme d'une lettre d'intention plutôt que celle d'un engagement juridique contraignant. Selon le Business Standard, côté indien, la prudence est de mise avec de tels arguments qui n'apportent aucune garantie que l'UE n'utilisera pas les droits de l'Homme comme arme commerciale. En outre, l'acceptation par l'Inde de ce chapitre non commercial ne serait pas sans implications pour sa position dans le cadre des négociations multilatérales à l'OMC. (E.H.)