Bruxelles, 19/03/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 18 mars (affaire T-9/07), le Tribunal de l'UE a rendu un arrêt dans lequel il annule une décision de l'Office des marques communautaires (OHMI) qui rejette la demande de nullité d'un dessin ou modèle de PepsiCo. Grupo Promer Mon Graphic, société plaignante dans cette affaire, avait demandé au Tribunal l'annulation de la décision de l'OHMI, estimant que le dessin ou modèle qu'elle avait déposé le 17 juillet 2003 présentait bel et bien des similitudes avec celui déposé moins de deux mois plus tard par PepsiCo. Le Tribunal a donné raison à la société espagnole.
Le 9 septembre 2003, PepsiCo a présenté une demande d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire auprès de l'OHMI. Le dessin ou modèle en question a la forme d'un « rapper » (petit disque plat ou légèrement convexe sur lequel des images en couleur peuvent être imprimées) ; il a été enregistré pour des « articles promotionnels pour jeux ». En février 2004, Grupo Promer Mon Graphic, une société espagnole de marketing et de promotion, a introduit une demande de nullité de ce dessin ou modèle, invoquant l'existence d'un droit antérieur sur un dessin ou modèle communautaire d'une « feuille métallique pour jeux » présentant certaines similitudes déposé le 17 juillet 2003.
L'OHMI a rejeté la demande de nullité, estimant que les produits liés aux dessins ou modèles en cause relevaient d'une catégorie particulière d'articles promotionnels (les « rappers »), et que, dès lors, la liberté du créateur chargé de concevoir de tels articles promotionnels était « sérieusement restreinte ». La chambre de recours en a déduit que la différence dans le profil des dessins ou modèles en cause était suffisante pour conclure qu'ils produisaient une impression globale différente sur l'utilisateur averti. Grupo Promer Mon Graphic a demandé au Tribunal d'annuler cette décision.
Dans son arrêt, le Tribunal considère qu'un dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur lorsque, compte tenu de la liberté du créateur dans son élaboration, il ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur invoqué. Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate que l'OHMI a correctement considéré que le produit en cause relevait, au sein de la large catégorie des articles promotionnels pour jeux, d'une catégorie particulière, qui est celle de pièces de jeux connues sous les noms de « pogs », de « rappers » ou de « tazos ». De même, il a jugé que c'est à juste titre que l'OHMI a estimé que l'utilisateur averti pourrait être un enfant âgé de 5 à 10 ans environ ou un directeur du marketing d'une société fabriquant des produits dont la promotion est assurée en offrant de tels objets, l'important étant que ces deux catégories de personnes connaissent le phénomène des « rappers ». Selon le Tribunal, l'OHMI n'a pas non plus commis d'erreur en considérant que la liberté du créateur était « sérieusement restreinte » dans la mesure où celui-ci devait intégrer des caractéristiques communes des « rappers » dans son dessin ou modèle.
En revanche, le Tribunal juge que c'est à tort que l'OHMI a considéré que les deux dessins ou modèles produisent une impression globale différente sur l'utilisateur averti. Le Tribunal estime qu'en l'espèce, certaines similitudes des deux dessins ou modèles n'étaient pas le résultat d'une restriction de la liberté du créateur. En outre, fait-il valoir, les dessins ou modèles présentent d'autres similitudes tant dans la forme que dans les proportions. Il a par conséquent décidé d'annuler la décision de l'OHMI rejetant la demande de nullité. (O.L.)