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Bulletin Quotidien Europe N° 10102
Sommaire Publication complète Par article 14 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/environnement/irlande

19/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 18 mars, un dernier avertissement (avis motivé) à l'Irlande concernant quatre cas de non-respect d'arrêts de la Cour de justice relatifs respectivement à des affaires d'urbanisation illégale et de constructions susceptibles de porter préjudice au patrimoine naturel et culturel des campagnes, à l'accès aux tribunaux irlandais et à la protection des mammifères marins. Si Dublin ne prend pas les mesures qui s'imposent, la Commission sera fondée à saisir à nouveau la Cour pour demander que des amendes soient imposées à l'Irlande. À la suite des mesures prises par les autorités irlandaises, la Commission a par ailleurs décidé de clôturer deux affaires en cours depuis longtemps qui concernent respectivement la fourniture d'eau potable et les zones d'élevage de coquillages ; dans ce dernier cas, elle abandonne les amendes proposées.

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