Bruxelles, 19/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 18 mars, plusieurs décisions visant à poursuivre les procédures d'infraction contre certains États membres en matière de fiscalité directe ou indirecte.
TVA. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à propos du régime forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux agriculteurs par le Portugal et au sujet du remboursement des crédits TVA par la Hongrie.
Au lieu d'appliquer un régime forfaitaire visant à compenser la charge de la TVA payée sur les achats de biens et services des agriculteurs, le Portugal a instauré une exonération facultative pour les activités agricoles, exemptant de la TVA les livraisons effectuées par l'agriculteur lorsque celui-ci n'opte pas pour le régime normal de la TVA, a constaté la Commission. Elle juge que le régime tel qu'appliqué aux agriculteurs portugais va à l'encontre de l'objectif du régime et n'est pas conforme à la directive TVA. Après avoir adressé un avis motivé au Portugal en juin 2009, qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante, elle a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.
Concernant les règles de remboursement des crédits TVA en Hongrie, la Commission considère que le régime hongrois enfreint l'article 183 de la directive TVA lequel dispose que, lorsque le montant des déductions dépasse celui de la TVA due pour une période imposable, les États membres peuvent soit faire reporter l'excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu'ils fixent. Estimant que le pays n'a pas pris en temps utile les mesures visant à modifier sa législation, comme le lui recommandait un avis motivé, elle saisit la Cour de justice.
La Commission a par ailleurs demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération des livraisons concernant des navires, qui va au-delà de ce qui est prévu par la directive TVA (avis motivé). Cette exonération s'applique notamment à tous les navires utilisés pour le transport de passagers et pour des activités commerciales, alors qu'elle devrait se limiter aux navires affectés à la navigation en haute mer.
Fiscalité directe. La Belgique, le Danemark et les Pays-Bas sont appelés à modifier des dispositions fiscales prévoyant une imposition immédiate à la sortie pour les sociétés qui transfèrent leur siège ou leurs actifs dans un autre État membre (avis motivé). La Commission estime que les dispositions des législations fiscales belge, danoise et néerlandaise constituent une restriction de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), dissuadant les entreprises de jouir de leur liberté d'établissement. Une procédure similaire à l'encontre de la Suède a été clôturée, cette dernière s'étant conformée à la demande de la Commission.
Cette dernière a également demandé à la Belgique, à la France, à la Grèce, aux Pays-Bas et au Portugal de modifier diverses règles en matière de fiscalité directe qui sont disproportionnées et/ou discriminatoires et portent atteinte aux libertés fondamentales inscrites dans le TFUE (avis motivés). Les procédures concernent les règles belges relatives à l'allégement fiscal en faveur de l'épargne retraite, l'obligation belge de désigner des représentants fiscaux, l'imposition française discriminatoire des fonds de pension et des fonds d'investissement étrangers, l'imposition portugaise discriminatoire des contribuables non résidents, la loi néerlandaise sur les dons, cadeaux et legs à des associations caritatives étrangères et les services médicaux grecs.
Remboursement de taxes indues. La Grèce, qui n'a pas mis en œuvre trois décisions de la Cour de justice à son encontre concernant le remboursement de taxes payées indûment (affaires: C-62/93, C 78/02 à C 80/02 et C-13/06), a été renvoyée par la Commission devant cette même Cour. Condamnée pour une mauvaise application de la directive TVA, la Grèce n'a pas pris les mesures nécessaires pour permettre les remboursements, en dépit de deux avis motivés datant de février 2008 et octobre 2009.
Taxation de l'électricité. Alors que la France disposait d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l'électricité, ce délai a expiré sans que les mesures aient été prises ou communiquées à la Commission. Cette dernière a donc adopté un avis motivé demandant à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation en la matière (taxes locales sur l'électricité) pour la mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Retenue à la source. La Commission demande à l'Allemagne de modifier la disposition « anti-abus » de sa législation sur l'allègement de la retenue à la source (avis motivé). Les autorités fiscales allemandes refusent qu'une société étrangère puisse bénéficier de l'allègement lorsqu'elle est détenue par des personnes qui n'y seraient pas éligibles si elles étaient payées directement et si la société ne poursuit pas une véritable activité économique. Les conditions de cette mesure sont disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (éviter les abus), estime la Commission. (A.B.)