19/03/2010 (Agence Europe) - La Commission a adressé un avis motivé aux Pays-Bas, leur demandant de mettre fin à des restrictions injustifiées au détachement des travailleurs. Elle invite les Pays-Bas à revoir leurs règles en matière de détachement de travailleurs qui ne jouissent pas (encore) de la libre circulation au sein de l'UE. En vertu de la réglementation néerlandaise, les entreprises doivent obtenir des permis de travail pour certains membres de leur personnel avant de pouvoir les détacher à titre temporaire aux Pays-Bas pour y fournir des services. Cette règle s'applique aux travailleurs roumains et bulgares ainsi qu'aux travailleurs ressortissants de pays tiers qui vivent et travaillent en toute légalité dans l'État membre où leur employeur est établi. Pour la Commission, cette obligation de permis de travail est contraire aux règles en matière de libre prestation. En l'absence de réponse des Pays-Bas endéans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de Justice. (G.B.)