Un vote historique, selon Guy Verhofstadt. Le président du groupe libéral n'a pas peur des mots. « Jour historique à Strasbourg… pas encore à Bruxelles » est le titre qu'il a donné à sa déclaration sur le vote du Parlement européen rejetant le projet d'accord dit « Swift » entre l'UE et les États-Unis. Pourquoi ? Parce qu'à son avis l'équilibre institutionnel Parlement/Conseil s'est concrétisé, il n'est plus une simple disposition d'un Traité ; le Parlement a prouvé qu'il n'hésite pas, s'il l'estime nécessaire, à le traduire en actes. Le Conseil en a fait l'expérience: le Parlement doit être écouté. M. Verhofstadt avait sans doute aussi à l'esprit d'autres dossiers d'actualité, comme celui de la supervision du monde de la finance, actuellement en discussion dans les commissions parlementaires.
Un vote historique, donc, selon le président du groupe libéral du Parlement, un vote plus important que les résultats du Conseil européen informel de jeudi dernier. Les raisons de son attitude sont amplement indiquées dans notre bulletin précédent, avec les remarques du président du Parlement, Jerzy Buzek, devant le Sommet lui-même (« Le Traité de Lisbonne a changé l'équilibre du pouvoir dans l'UE, nous devons tous en tirer les conclusions (…) Les gouvernements doivent accepter que le PE fasse usage de son veto »). Je renvoie donc à l'analyse exhaustive du bulletin cité concernant les raisons et les répercussions du vote parlementaire, la situation juridique complexe qui en résulte et le souhait de la Commission de parvenir à un nouvel accord avec les Américains sur le transfert des données bancaires. Pourquoi alors y revenir dans cette rubrique? Essentiellement pour souligner la signification et l'importance de ce dossier, dont les complications juridiques pourraient risquer de décourager les bonnes volontés.
L'importance de l'enjeu. Il faut d'abord rappeler l'importance de l'enjeu: d'un côté, la protection des citoyens contre le terrorisme ; de l'autre, le respect des droits fondamentaux des citoyens et l'égalité dans les relations avec les États-Unis. Dans le débat qui avait précédé le vote (débat amplement résumé dans notre bulletin n° 10075), le Conseil et la Commission européenne avaient insisté sur l'importance du TFTP (programme américain de lutte contre le financement du terrorisme) qui a permis d'empêcher des attentats et d'arrêter des terroristes. C'est ce programme qui recevrait les données bancaires qui lui seraient transmises par la société Swift, à l'avantage non seulement des Américains mais de tous les pays soumis aux menaces terroristes, l'UE y comprise. La plupart des parlementaires intervenus dans le débat avaient toutefois dénoncé le caractère inacceptable de l'accord, qui ne répond pas aux questions essentielles: comment les données seront-elles stockées ? Qui y aura accès ? Quand seront-elles effacées ? Tout accord doit respecter les droits des citoyens et être négocié sur un pied d'égalité avec les États-Unis.
La résolution rejetant l'accord avait obtenu une majorité très nette: 376 votes pour, 196 contre, 31 abstentions. D'ailleurs, le Conseil et la Commission avaient en fait reconnu les lacunes du texte ; le président du Conseil en demandant un délai de 3 mois pour se présenter à nouveau devant le Parlement avec de nouvelles indications, et la Commission en s'engageant à présenter dans les prochaines semaines un projet de mandat de négociation pour un nouvel accord à long terme. Mais ces engagements étaient soumis à la condition que le Parlement reporte son vote, hypothèse rejetée par une majorité limitée: 305 voix contre 290. Le vote sur le fond ayant été en définitive négatif, tout est à refaire ; le Conseil et la Commission doivent d'abord sonder les intentions des Américains et en discuter avec eux.
La question. Guy Verhofstadt avait pris dès le départ la position qui, à son avis, respectait l'équilibre entre les exigences de la sécurité et celles de l'Europe et de son équilibre institutionnel, en définissant les cinq conditions (reprises par la conférence des présidents du Parlement) nécessaires pour obtenir l'appui parlementaire au projet d'accord, mais que le Conseil n'a respecté que très partiellement. J'ai alors posé à M. Verhofstadt la question, à mon avis, fondamentale: le rejet de l'accord ne comporte-t-il pas un risque de faciliter des actions terroristes ? Un seul enfant sauvé n'est-il pas plus important que l'affirmation de l'égalité de pouvoirs du PE face à ceux du Conseil ? Sa réponse a été explicite: les instruments protecteurs existent et fonctionnent ; la négociation d'un texte acceptable et positif peut être rapide. Si tel est le cas, et la lutte contre le terrorisme sera tout autant efficace, Guy Verhofstadt aura confirmé son rôle d'avant-garde dans la bataille en faveur d'une Europe mieux intégrée, plus efficace et ayant un rôle essentiel au niveau mondial.
(F.R.)