Bruxelles, 21/12/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen a demandé, jeudi 17 décembre à Strasbourg, de mettre à jour le règlement sur l'accès aux documents des institutions et a reproché à la Commission européenne de n'avoir pas modifié sa proposition malgré ses appels à le faire. Pour rappel, le 11 mars dernier, l'Assemblée avait adopté les amendements du rapport de Michael Cashman (S&D, britannique) mais reporté le vote sur la résolution législative. Le PE avait préféré ne pas boucler sa première lecture (codécision) pour laisser la possibilité à la Commission de modifier sa proposition et au nouveau Parlement européen de négocier après l'été avec le Conseil, sous la présidence de la Suède.
En adoptant (341 voix pour, 206 voix contre et 20 abstentions) une résolution déposée par les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le PE « déplore que, malgré les demandes qu'il a clairement exprimées le 11 mars 2009 », la Commission n'ait pas préparé une version modifiée de sa proposition législative. Le Parlement souhaite que le règlement soit mis à jour en fonction de la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Une décision historique, rendue le 1er juillet 2008 (arrêt « Turco », affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P), avait appelé le Conseil à donner accès à des documents, dont les avis du service juridique.
Élargissement du champ d'application aux agences et organes européens. Le PE considère qu'après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le règlement 1049/2001 doit être mis à jour sans délai, en: - élargissant son champ d'application à l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union qui ne sont pas couverts actuellement, tels que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice, Europol et Eurojust ; - assurant un accès plus large à de nombreux documents (avis du service juridique, documents du Conseil, y compris les positions et les voix obtenues, textes des accords internationaux, documents sur la protection des données personnelles ou encore le contenu des bases de données des institutions).
Accès plus convivial. Les députés estiment que l'accès à l'information « permettra d'effectuer une évaluation objective de l'application des règles de l'UE, des règles, actes, mesures et programmes dans les États membres ». Ils appellent à renforcer l'accessibilité des documents de l'UE en créant davantage de systèmes conviviaux. Ils soutiennent l'idée, évoquée par la commission interinstitutionnelle, d'une page Internet unique collectant les liens vers des sites qui encouragent l'accès des citoyens.
Le PE invite l'actuelle Présidence ainsi que la prochaine Présidence du Conseil à « initier sans délai un dialogue interinstitutionnel au niveau politique afin de jeter les bases d'un nouveau règlement relatif à l'accès aux documents, au plus tard le 30 juin 2010 ».
En 2001, quinze pays provenant de cultures très différentes ont pu réaliser un accord sur l'accès aux documents: ce résultat, qu'il n'hésite pas à qualifier d'« historique », a été conclu sous une autre Présidence suédoise, a rappelé le travailliste britannique Michael Cashman en présentant une question orale au Conseil sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès au document à la suite de l'adoption du Traité de Lisbonne. Les droits d'accès aux documents doivent être renforcés, et s'étendre aussi aux agences et même à la Banque centrale européenne ou à la Cour de justice.
L'accès aux documents s'est énormément élargi depuis 2001, a confirmé Cecilia Malmström, au nom du Conseil, même si des limites subsistent en ce qui concerne la Cour de justice, la BEI ou la Cour des comptes. La Commission a fait des propositions pour améliorer l'accès en mai 2008, et un groupe de travail s'est réuni deux fois pour adopter des dispositions techniques. Mais les trois institutions doivent en parler ensemble, et Mmes Malmström et Wallström ont rencontré Diana Wallis, libérale britannique, pour examiner comment procéder.
La nouvelle base juridique n'introduit pas de grands changements, a indiqué à son tour Margot Wallström au nom de la Commission: elle se limite essentiellement à élargir la portée du règlement à d'autres organes et institutions. Le Parlement devra dire son mot à ce sujet.
Cette question orale est superflue, la résolution qui l'accompagne l'est aussi, selon l'Allemande Renate Sommer (PPE), et M. Cashman les présente sans l'accord du PPE. Je croyais qu'on était tous d'accord, a affirmé en revanche Diana Wallis, en se félicitant du contact qu'elle a eu avec les représentantes du Conseil et de la Commission, avec lesquelles il a été convenu que les trois institutions devraient se rencontrer dans six mois.
La majorité des parlementaires est d'accord sur une plus grande transparence, mais certains attirent l'attention sur la nécessité de certaines limites, notamment l'Italien Salvatore Iacolino (PPE) qui invoque le cas de négociations avec des pays tiers sur des sujets sensibles. On ne veut pas mettre en danger des négociations internationales, mais les citoyens ont le droit d'être informés si cela peut toucher à leur vie quotidienne, estime au contraire la Finlandaise Heidi Hautala (Verts/ALE).
M. Cashman s'est vivement défendu contre les critiques de Mme Sommer, dont le groupe a été correctement informé et a participé aux discussions sur la résolution, et a rendu hommage à une Margot Wallström visiblement émue: même si nous nous sommes parfois battus « chacun dans son coin, pour son institution », vous avez toujours fait ce que vous avez trouvé juste et bon. Une proposition de la Commission existe, a conclu Mme Wallström, nous avons besoin d'une première lecture du Parlement: s'il nous la donne, le plus rapidement possible, nous pourrons discuter et aboutir à une décision. (L.C./L.G.)