Bruxelles, 21/12/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, lundi 21 décembre, une consultation publique par laquelle elle invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur sa proposition de révision du règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices relatifs aux accords de distribution et de réparation automobiles. Les exemptions par catégorie évitent aux entreprises d'avoir à analyser de manière individuelle si certaines catégories d'accords respectent les règles de l'UE en matière de pratiques commerciales restrictives. Le règlement actuel arrive à expiration en mai prochain.
Après évaluation et à la lumière de sa communication du 22 juillet 2009 sur la révision du cadre réglementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile, la Commission estime qu'il n'y a plus de raisons pour que les accords entre constructeurs automobiles et concessionnaires continuent de bénéficier d'un traitement différent de celui réservé aux autres secteurs. Elle propose d'appliquer en conséquence les règles générales de concurrence à partir du 31 mai 2013, après une période d'adaptation de trois ans, accordée afin de prendre en compte les investissements à long terme spécifiques à des marques automobiles faits par les concessionnaires. Les règles générales sont actuellement exposées dans le règlement d'exemption par catégorie 2790/1999 relatif aux accords verticaux, qui expire le 31 mai 2010 et qui sera remplacé par un nouveau règlement. Les sujets majeurs tels que le « multimarquisme », l'imposition des prix de revente et le commerce parallèle au sein de l'UE seront traités dans les lignes directrices proposées spécifiques au secteur, qui ont pour but d'aider les entreprises à évaluer la compatibilité de leurs accords avec les règles de concurrence.
En revanche, l'analyse de la Commission a montré que le marché de la réparation et de l'entretien est moins concurrentiel. Elle souligne en particulier que des facteurs structurels tels que le fait que le marché est caractérisé par un lien spécifique avec les marques et la prévalence des pièces détachées « captives » limitent intrinsèquement la concurrence. En outre, la Commission a eu à intervenir pour protéger la concurrence dans ces marchés et a remarqué que les constructeurs refusent parfois d'honorer des garanties lorsqu'un véhicule a été réparé en dehors des réseaux agréés.
Considérant les problèmes potentiels de concurrence en matière d'après-vente automobile, la Commission propose de limiter le bénéfice de l'exemption par catégorie relative aux accords d'entretien et de réparation aux opérateurs ayant une part de marché allant jusqu'à 30%. Selon elle, cela facilitera sa tâche ou celle des autorités nationales de concurrence d'empêcher les constructeurs automobiles de protéger leurs réseaux de réparation de la concurrence des réparateurs indépendants, par exemple en ne divulguant pas les informations techniques.
En outre, la Commission a l'intention d'introduire des dispositions spécifiques relatives à la fourniture des pièces détachées dans un nouveau règlement d'exemption par catégorie spécifique au secteur. Les parties intéressées par cette consultation sont invitées à présenter leurs observations avant le 10 février 2010. (O.L.)