Bruxelles, 18/12/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 17 décembre, une proposition de règlement détaillant des mesures d'exécution du paquet législatif sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 2008 et qui entre en vigueur en janvier 2010 (EUROPE n° 9601). Refondant le règlement (CE) n°1777/2005, cette proposition clarifie notamment les nouvelles règles du paquet « TVA » sur le lieu de fourniture des services à la lumière de discussions approfondies avec les États membres, indique l'institution européenne dans un communiqué. La refonte législative inclut également d'autres aspects prévus avant et après l'adoption du premier règlement en 2005.
Le paquet « TVA » modifie la taxation des services prestés entre entreprises assujetties (B to B) qui se fera sur le lieu où le consommateur est situé. En cas de fourniture de services à une personne non soumise à la TVA (B to C), la règle générale établit que la taxation aura lieu dans le pays d'établissement du fournisseur. Des exceptions ont été introduites pour certains services (ex: restauration, services électroniques, de télécommunication et de diffusion audiovisuelle). Pour ces services, la taxation sera effective dans le pays de consommation, afin de réduire les distorsions de concurrence entre États membres appliquant des taux différents de TVA. Accueillant sur son territoire des sociétés comme Skype, le Luxembourg a obtenu un report à 2015 de la modification du lieu de prestation pour les services électroniques et de télécommunication. Un partage des recettes aura aussi lieu entre 2015 et 2019. Enfin, le paquet « TVA » prévoit le renforcement de la coopération entre administrations fiscales avec la création de guichets uniques nationaux. Plus d'informations: http: //ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/ vat/ how _vat_ works/vat_on_services/index_en.htm (M.B.)