18/12/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, mardi 15 décembre, un régime d'aides polonais visant à dédommager Poczta Polska, le prestataire du service postal universel en Pologne, des pertes nettes subies du fait de l'accomplissement de ses obligations de service public entre 2006 et 2011. La Commission a constaté que ce mécanisme de compensation était compatible avec l'article 106, § 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sous réserve du respect de certaines conditions. La Pologne doit notamment veiller à ce que toute modification substantielle de la méthode de calcul des coûts aux fins de l'établissement de la compensation reste compatible avec les règles de comptabilisation des coûts énoncées à l'article 14 de la directive de l'UE sur les services postaux (97/67/CE). (O.L.)