Bruxelles, 07/12/2009 (Agence Europe) - Silencieuse pendant plusieurs semaines sur la proposition de règlement introduisant un statut de la Société privée européenne (SPE), l'Allemagne a fait savoir la position du nouveau gouvernement allemand en se prononçant clairement contre la proposition de compromis de la Présidence suédoise, vendredi 4 décembre lors du Conseil « Compétitivité » (EUROPE n° 9680). « Depuis le début, nous souscrivons à l'objectif de créer un statut juridique pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au marché intérieur. Mais, pour nous, il a toujours été très important de ne pas abaisser le niveau de protection juridique », ont déclaré les autorités allemandes lors du débat public. L'Allemagne souhaite renforcer les normes de protection juridique pour les employés et les créanciers des futures SPE sur trois éléments de la proposition de compromis sur la table: - le seuil de capital minimal des SPE devrait être supérieur à 8 000 euros (limite maximale de la fourchette suggérée) ; - il convient d'éviter « les manœuvres de contournement » qui affaibliraient les normes nationales de protection juridique si une distinction pouvait s'opérer entre la localisation du siège social de la SPE et de son siège administratif, l'Allemagne rappelant que la Société européenne ne faisait pas un telle distinction ; - les discussions sur la participation des employés vont dans le bon sens mais elles doivent se prolonger. Sur ce dernier point, l'Allemagne préconise une valeur de seuil de 500 employés à partir desquels s'appliqueraient des dispositions renforcées de participation des travailleurs en cas de transfert du siège social d'une SPE.
Comprenant qu'un accord à l'unanimité était désormais impossible, la ministre suédoise du Commerce, Ewa Björling, n'a pas donné la parole à l'Autriche, au Luxembourg et à la Lettonie, opposés à la proposition de compromis. La position autrichienne est relativement similaire à celle de l'Allemagne sur les trois points soulevés par Berlin. À noter que la Présidence suédoise avait ajouté une année (de deux à trois ans) à la période transitoire au cours de laquelle le siège social et le siège administratif de la SPE devraient être situés dans le même État membre. Au nom de la Commission, Günter Verheugen a rappelé que la proposition de règlement constituait un élément essentiel du « Small Business Act » (SBA), initiative visant à stimuler le potentiel de croissance et d'emplois des PME (EUROPE n° 9794). « Toutes nos études montrent que les PME n'utilisent pas les possibilités de notre marché intérieur » notamment en raison des différences de normes juridiques, a-t-il déploré. Il a espéré que les États membres sauraient surmonter leurs différences afin d'éviter que les discussions sur la SPE prennent le même chemin que celles que sur la Société européenne qui ont « traîné pendant 25 ans au Conseil ».
SBA. La veille du Conseil Compétitivité, plusieurs organisations européennes représentant les intérêts des PME ont organisé une conférence afin de marquer le premier anniversaire du lancement du SBA (EUROPE n° 9794). Le SBA a eu « un impact limité sur le terrain » surtout en matière de prise en compte sur le terrain des principes véhiculés (« Think Small First »), indiquent BusinessEurope, Eurochambres et l'UEAPME dans un communiqué conjoint. Elles demandent que les propositions déjà adoptées (ex: réforme des aides d'État, règles sur les taux réduits de TVA) soient mises en œuvre de manière complète par les États membres. D'après elles, la proposition de directive sur le retard de paiement, déjà lancée avec retard, n'apportera qu'une aide limitée contre la croissance actuelle des arriérés de paiement (EUROPE n° 9967). Et la promesse du Conseil de soumettre toute nouvelle proposition à une étude d'impact indépendante est restée « lettre morte », déplorent-elles. (M.B.)