Bruxelles, 18/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la proposition de norme internationale d'information financière (IFRS) applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) non cotées que l'International Accounting Standards Board (IASB), l'organisation internationale privée chargée d'élaborer les normes comptables internationales, a publiée cet été. Ouverte jusqu'au 12 mars 2010, cette consultation s'adresse aux utilisateurs d'états financiers tels que des banques, des investisseurs, des experts comptables. Elle s'inscrit aussi dans le cadre de la révision de la législation comptable européenne (directives 78/660/CEE et 83/349/CEE relatives aux comptes annuels et consolidés) applicable aux sociétés non cotées.
La législation européenne autorise les États membres à élargir aux sociétés non cotées l'utilisation des normes IFRS, sur une base volontaire ou obligatoire. Or, « relativement peu d'entreprises ont choisi volontairement d'adopter les normes IFRS dans les pays où cela est permis et peu d'États membres ont imposé leur utilisation aux sociétés non cotées », constate la Commission. L'adoption de la norme IFRS adaptée aux PME est-elle souhaitable et doit-elle intervenir dans le cadre des directives comptables par le biais d'une option laissée aux États membres ou accordée directement aux entreprises concernées ?, interroge l'institution européenne. Elle souhaite également recueillir l'avis des parties intéressées sur la position de certains acteurs pour qui la publication de la norme IFRS pour les PME constitue l'opportunité de simplifier la législation comptable européenne en la basant sur une liste de principes fondamentaux.
La norme IFRS pour les petites et moyennes entreprises contient 35 chapitres couvrant les aspects suivants: - des principes fondamentaux ; - les états financiers à présenter (ex: bilan comptable, bénéfices/pertes réalisé(e)s, déclaration sur les flux de trésorerie) ; - un guide énonçant le traitement comptable de certaines opérations (ex: rapports intermédiaires, publication des revenus par action). Selon les transactions, elle autorise le recours à une valorisation tenant compte soit du coût historique (ex: l'immobilier) soit de la valeur de marché ou « fair value » (ex: instruments financiers complexes), la possibilité de choisir entre les deux méthodes étant même autorisée dans certains cas. (M.B.)