Bruxelles, 10/11/2009 (Agence Europe) - « Pour la deuxième année consécutive, les comptes de l'UE sont fiables. Le niveau d'irrégularité a globalement diminué ces dernières années, mais les paiements irréguliers sont toujours trop élevés dans certains domaines, en particulier la cohésion »: c'est en ces termes que Vítor Caldeira, le président de la Cour des comptes européenne, a résumé, mardi 10 novembre, les principaux enseignements du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2008.
Pour la deuxième année consécutive, la Cour émet une opinion sans réserve sur les comptes. Elle conclut que ceux-ci présentent fidèlement la situation financière des Communautés européennes au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date.
Au sujet de la légalité et régularité des opérations sous-jacentes, « le niveau d'irrégularité a globalement diminué ces dernières années du fait des améliorations apportées dans le domaine de la gestion budgétaire, mais il reste trop élevé dans certains domaines », a dit le président de la Cour, Vítor Caldeira, devant les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
Comme les années précédentes, la Cour émet pour 2008 une opinion « sans réserve » en ce qui concerne les recettes et les crédits d'engagement.
S'agissant des paiements, le tableau reste « mitigé », d'après M. Caldeira. La Cour émet des opinions sans réserve pour les dépenses administratives et pour les dépenses dans les domaines « éducation » et « citoyenneté ». La Cour estime que le taux d'erreur s'agissant de ces dépenses est inférieur à 2 %.
Pour la première fois, la Cour estime que le taux global d'erreur pour l'agriculture est inférieur à 2%, ce qui représente une baisse par rapport aux années précédentes. Cependant, le taux d'erreur pour la part des dépenses consacrées au développement rural reste supérieur à 2 %, même s'il a baissé par rapport aux années précédentes. La Cour émet également une opinion avec réserves pour le groupe de politiques affaires économiques et financières en raison des erreurs constatées dans les opérations liées au sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.
11% des crédits de la politique de cohésion n'auraient
pas dû être remboursés
S'agissant des groupes de politiques cohésion, recherche, énergie et transports, ainsi que aide extérieure, développement et élargissement, la Cour continue de formuler des opinions défavorables, concluant que ceux-ci sont affectés par un niveau significatif d'erreur, bien qu'à des degrés divers.
La cohésion, qui représente (avec 48,2 milliards de crédits d'engagement en 2008) près du tiers du budget de l'UE, reste le domaine le plus affecté par des erreurs, la Cour estimant qu'au moins 11 % (soit environ 4 milliards d'euros) du montant total remboursé n'auraient pas dû l'être. L'an dernier, le pourcentage d'erreur était de 12%, et le Parlement avait menacé de ne pas donner décharge à la Commission sur l'exécution des comptes 2007 s'agissant de la politique de cohésion. Comme les années précédentes, les erreurs relevées (projets inéligibles, violation des règles en matière de passation des marchés) concernent des paiements liés à des projets financés durant la période 2000-2006.
La Cour a également relevé des cas dans lesquels, en raison de l'insuffisance des contrôles ex ante, les États membres remplaçaient les dépenses inéligibles par de nouvelles dépenses également inéligibles. Ainsi, une autorité de gestion a remplacé un projet relevant du FEDER rejeté par la Commission par un autre projet, dont les dépenses déclarées s'élevaient à 5,7 millions d'euros, qui s'est avéré également inéligible car il fixait des objectifs dont la réalisation était impossible. Ce projet concernait la construction de colonnes d'équilibre sur un réseau de distribution qui n'était pas utilisé, car le barrage local auquel il était relié n'était jamais rempli d'eau. S'agissant de la période 2007-2013, la quasi-totalité des paiements sont des préfinancements. Par conséquent, il est trop tôt pour dire si les changements affectant la réglementation ou les systèmes de contrôle et de surveillance pour la période 2007-2013 ont permis de réduire le niveau d'erreur pour les paiements intermédiaires et finals. La Cour est cependant préoccupée par les retards affectant l'approbation des descriptions des systèmes mis en place par les États membres, des évaluations de conformité et des stratégies d'audit, car ils ont ralenti l'exécution budgétaire et sont susceptibles d'augmenter le risque d'erreurs lors de la phase de démarrage.
Un tableau sur l'évaluation d'une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance montre que la situation n'est pas satisfaisante s'agissant du FEDER: - en faveur de la région italienne des Pouilles ; - en faveur de l'Espagne (objectif 1). Des problèmes sont relevés s'agissant du contrôle au Royaume-Uni des fonds du FEDER en ce qui concerne la région des Cornouailles (objectif 1).
Pawe³ Samecki, le commissaire responsable de la politique régionale, s'est dit « très heureux » que le rapport de la Cour des comptes « dresse un bilan positif de notre action et montre que nous allons dans le bon sens ». Depuis le début de l'année, la Commission a récupéré 629 millions d'euros indûment versés, a précisé le commissaire, qui espère pouvoir recouvrer encore un demi-milliard d'euros supplémentaires d'ici à la fin de 2009. Ces montants s'ajoutent au milliard et demi d'euros récupérés en 2008 grâce au mécanisme des corrections. Ces « corrections financières montrent que la Commission est résolue à corriger les erreurs sérieuses », fait valoir Pawe³ Samecki. Selon le rapport, 11 % des fonds versés aux États membres en faveur de projets relevant de la politique de cohésion n'auraient pas dû être demandés ni versés. Ce taux d'erreur de 11% est « trop élevé », admet le commissaire, mais il serait, selon lui, « erroné d'en déduire que nous ne sommes pas en mesure de justifier 11 % des dépenses inscrites au budget du Fonds de cohésion ou que les sommes en question se sont évanouies dans la nature ». Chaque fois que des erreurs donnent lieu à des paiements incorrects, la Commission prend des mesures pour récupérer les sommes concernées, même si cela peut prendre du temps. Il est évident que « nous souhaitons tous voir le taux d'erreur baisser aussi vite que possible. Je suis convaincu que ce souhait sera exaucé une fois que les mesures actuellement mises en œuvre produiront pleinement leurs effets ».
Et M. Samecki de souligner l'effet positif des sommes investies au titre de la politique de cohésion: - création d'environ 600 000 emplois depuis l'année 2000 ; - construction ou réfection de plus de 100 000 kilomètres de routes et autoroutes ; - construction de 4 000 kilomètres de voies ferrées et modernisation de 130 ports et d'une bonne trentaine d'aéroports. L'erreur n'est pas synonyme de fraude, a rappelé le commissaire à la politique régionale. Selon l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), moins de 0,2 % de la totalité des paiements effectués par la Commission au titre de la politique de cohésion pendant la période 2000-2008 ont fait l'objet de soupçons de fraude.
S'agissant du groupe de politiques recherche, énergie et transports, la Cour conclut que, bien qu'il soit toujours affecté par un niveau significatif d'erreur, les mesures correctrices prises par la Commission ont contribué à réduire le taux d'erreur. Comme les années précédentes, les erreurs relevées concernaient principalement le remboursement de coûts indirects et de dépenses de personnel inéligibles concernant des projets de recherche liés au 6ème programme cadre de recherche. Ces erreurs peuvent s'expliquer, entre autres, par la complexité du cadre juridique et par les nombreux critères d'éligibilité, notamment l'obligation de prouver que les coûts sont réels et nécessaires à la mise en œuvre du projet. La Cour a considéré que les systèmes de contrôle en place n'étaient que partiellement efficaces.
S'agissant du groupe de politiques aide extérieure, développement et élargissement, la Cour conclut que les paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur. La Cour a relevé des cas de dépenses inéligibles, d'absence de pièces justificatives et d'irrégularités affectant les procédures de passation de marchés. Les systèmes mis en œuvre par les DG responsables n'ont toujours été jugés que partiellement efficaces, mais pour des raisons différentes.
La question qui se pose est celle de savoir comment réduire encore le niveau des paiements irréguliers. La réponse de la Cour est double: améliorer encore l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance et, le cas échéant, simplifier les règles et les règlements.
70 % du budget de l'UE présentent désormais un faible
risque d'erreur, se félicite Siim Kallas
Siim Kallas, le vice-président de la Commission européenne, s'est félicité du fait qu'il s'agit « du meilleur rapport de la Cour que nous avons eu pour le moment ». Graphique à l'appui, le commissaire a noté que les choses ont commencé à s'améliorer en 2004. La Commission est parvenue à réduire de moitié les dépenses qui étaient placées « dans le rouge », en les ramenant de plus de 60 % des dépenses totales en 2004 à environ 30 % l'an dernier. Les domaines qui figurent dans la « zone rouge » sont surtout les programmes financés au titre de la politique de cohésion. « On pouvait s'attendre » à ce que le Cour ne note pas de progrès dans ce domaine, « car elle n'a pas fait d'audit sur les paiements faits dans le cadre du système amélioré mis en place pour la période de programmation 2007-2013 », a justifié Siim Kallas.
Bogus³aw Liberadzki (S-D, polonais) est le rapporteur sur la décharge du budget 2008. Il a identifié trois domaines qui « posent problème et entachent cette tendance positive générale »: les fonds structurels et les fonds de cohésion (il est « très négatif » de voir le taux d'erreur constaté), les actions extérieures de l'UE et les différences entre États membres dans la qualité des contrôles.
La Commission se prépare aux auditions sur la procédure de décharge pour le budget 2008 qui vient d'être lancée par la publication du rapport de la Cour. Lors de sa prochaine réunion, les 2 et 3 décembre prochains, la commission du contrôle budgétaire du PE interrogera les commissaires responsables des portefeuilles Politique régionale, Développement et Aide humanitaire et Emploi et Affaires sociales. (L.C.)