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Bulletin Quotidien Europe N° 10016
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/Écofin

L'ensemble du paquet législatif sur la bonne gouvernance fiscale sera discuté en décembre

Bruxelles, 10/11/2009 (Agence Europe) - Sans surprise, les ministres des Finances n'ont pas réussi à s'entendre, mardi 10 novembre, sur le projet de directive visant à renforcer la coopération administrative en matière fiscale (EUROPE n° 9831). Alors que la Présidence suédoise souhaitait dégager une approche générale, sa proposition de compromis n'a pas recueilli le soutien des États membres. Le Luxembourg et l'Autriche ont à nouveau réservé leurs positions sur ce texte, comme sur les autres précédemment, préférant discuter de l'ensemble du paquet de mesures en décembre (ces mesures modifieraient les directives sur la fiscalité de l'épargne et sur le recouvrement des impôts et incluraient des accords anti-fraude avec le Liechtenstein et des mandats de négociation en ce sens avec Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse). La France et le Danemark ont quant à eux refusé de souscrire à la proposition de la présidence, estimant que celle-ci limitait trop la portée de la directive (en retirant de la catégorie d'informations les retraites et les revenus de l'immobilier). D'autres délégations regrettent aussi le manque d'ambition du texte de la Suède et préfèrent ne pas s'engager à ce stade sur des éléments de compromis qui pourraient restreindre la position de négociation globale lors des discussions de décembre. (A.B.)

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