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Europe Daily Bulletin No. 8846

11 December 2004
Contents Publication in full By article 47 / 49
GENERAL NEWS / (eu) eu/court of justice
Italian law to transpose directive on airport handling services is in line with European law

Luxembourg, 10/12/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de déclarer incompatible avec la directive CE de 1996 sur l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté le décret législatif italien de 1999 censé transposer cette directive en droit national, indique un communiqué de la Cour. L'obligation contenue dans ce décret législatif de garantir le transfert du personnel du précédent prestataire à son successeur rend...

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