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Bulletin Quotidien Europe N° 8846

11 décembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 47 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La loi italienne de transposition de la directive CE sur les services d'assistance en escale dans les aéroports est incompatible avec le droit européen

Luxembourg, 10/12/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de déclarer incompatible avec la directive CE de 1996 sur l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté le décret législatif italien de 1999 censé transposer cette directive en droit national, indique un communiqué de la Cour. L'obligation contenue dans ce décret législatif de garantir le transfert du personnel du précédent prestataire à son successeur rend...

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