21/01/2008 (Agence Europe) - La commissaire à la Protection des consommateurs a indiqué que les contrats liant la vente de l'iPhone à des contrats de télécommunication pourraient être injustes et donc non valides. Dans une réponse à l'eurodéputé belge Said El Khadraoui (socialiste) du 16 janvier, la Commissaire Meglena Kuneva reconnaît que les termes des contrats proposés aux acheteurs du nouveau téléphone du fabricant américain Apple pourraient enfreindre la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives. Le cas échéant, les juridictions nationales peuvent autoriser le « déverrouillage » des iPhones par les clients pour leur permettre d'utiliser d'autres réseaux, même si leur contrat l'interdit. En revanche, elle a souligné que la Commission n'est pas compétente concernant la directive 2005/29/CE relative aux pratiques déloyales. Elle a aussi indiqué que, Apple n'étant pas dominant sur le marché des téléphones, les articles 81 et 82du Traité sur le comportement anticoncurrentiel n'avaient pas lieu d'être appliqués. (C.D.)