Bruxelles, 21/01/2008 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE sont parvenus, lundi 21 janvier à Bruxelles, à un accord politique à l'unanimité sur la simplification du système qui conditionne le versement des aides agricoles au respect de critères environnementaux, de sécurité alimentaire, ou encore de bien-être animal (principe de conditionnalité des aides). Le nouveau règlement entrera en vigueur à compter du 1er avril prochain. Mariann Fischer Boel, la commissaire à l'Agriculture, s'est montrée disposée à revenir sur certains sujets de ce dossier lors de l'exercice du « bilan de santé » de la Politique agricole commune (PAC).
Tolérance pour les infractions mineures. La plupart des infractions constatées à la législation concernent des cas mineurs qui peuvent être corrigés facilement sur le lieu de l'exploitation. Selon le compromis, les Etats membres pourront décider de ne pas appliquer de réduction d'aides d'un montant inférieur ou égal à 100 euros par agriculteur et par année civile. Toutefois, l'autorité compétente de l'Etat membre devra prendre les mesures requises pour que l'agriculteur remédie au non-respect constaté.
En outre, les États membres pourront décider de ne pas appliquer de réduction « lorsqu'il y a lieu de considérer un cas de non-respect comme mineur ». Toutefois, les cas de non-respect constituant un risque direct pour la santé humaine ou la santé animale ne sont pas considérés comme mineurs.
Règle des dix mois. Le nouveau règlement supprime la règle actuelle des dix mois (en vertu de laquelle les agriculteurs sont obligés de conserver pendant dix mois les parcelles déclarées pour avoir droit aux paiements uniques). Ces dispositions étaient jugées trop contraignantes par les agriculteurs.
Périodes transitoires. Les exigences de conditionnalité ne s'appliqueront aux nouveaux Etats membres ayant opté pour un régime de paiement à la surface (tous ceux ayant adhéré à l'UE en 2004, sauf la Slovénie et Malte) qu'à partir des dates suivantes: 1er janvier 2009 pour la partie A des critères à respecter (environnement, identification du bétail, traçabilité de la viande), 1er janvier 2011 pour les parties B (santé des plantes, santé publique, législation alimentaire, encéphalopathies spongiformes transmissibles, notification de certaines épizooties) et C (bien-être des animaux d'élevage, règles spécifiques pour les veaux et les porcs). Pour la Roumanie et la Bulgarie, les dates-butoirs sont décalées de trois ans (1er janvier 2012 pour la partie A et 1er janvier 2014 pour les parties B et C). (L.C.)