Bruxelles, 21/01/2008 (Agence Europe) - Le différend opposant la Suisse à l'Union européenne sur la fiscalité cantonale n'affecte pas, pour l'instant, les bonnes relations bilatérales qu'entretiennent les deux partenaires (voir EUROPE n°9544). Mais une ombre plane au-dessus des relations UE/Suisse et pourrait, si ce différend fiscal n'était pas réglé dans un avenir relativement proche, interférer dans la mise en œuvre des accords en place ou dans les négociations à venir sur d'autres dossiers. « On sent une ombre qui plane », a confirmé à ce propos Jacques de Watteville, le nouvel ambassadeur suisse auprès de l'UE, vendredi 18 janvier en faisant devant la presse un tour d'horizon des relations UE/Suisse. « Le dossier fiscal n'empêche pas que la Suisse et l'UE soit en négociation sur d'autres dossiers d'intérêt mutuel », a-t-il néanmoins ajouté, comme par exemple l'électricité, la participation de la Suisse à l'Espace « Schengen » ou l'extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Il n'empêche, si ce différend n'a « pas eu d'effet » sur les relations UE/Suisse, « cela ne veut pas dire que ce ne sera pas le cas » à l'avenir, a précisé l'ambassadeur.
La position des autorités helvétiques sur le dossier fiscal est toujours la même: les accusations de l'UE sont infondées. Les mesures fiscales en vigueur dans certains cantons suisses et s'appliquant à certaines sociétés qui y sont implantées n'ont pas d'impact sur l'accord de libre-échange UE/Suisse de 1972 (EUROPE n° 9427, N° 9365). Il n'y a donc « pas lieu de négocier » sur la base des accusations formulées par la Commission, a insisté M. de Watteville. Néanmoins, la Confédération helvétique est ouverte à la discussion avec l'Union européenne. Fonctionnaires européens et diplomates suisses se retrouveront d'ailleurs cette semaine pour une deuxième réunion consacrée au différend fiscal. Un référendum sur la modernisation de la politique fiscale aura également lieu en Suisse dimanche 24 février. Si des réformes ont lieu, précisent les autorités helvétiques, elles seront faites de façon autonome. Elles pourraient régler certains problèmes liés au différend fiscal, mais pourraient très bien en générer d'autres… Existe-t-il un horizon temporel pour régler cette question de la fiscalité cantonale ? « Non, ça prendra du temps, et l'UE est consciente qu'il faut du temps », a répondu l'ambassadeur suisse. Il a précisé que « des décisions de principes » pourraient être prises dans un horizon temporel « pas trop éloigné », leur mise en œuvre pouvant faire l'objet d'une certaine souplesse. Côté européen, on attend de voir la direction que Berne choisira, notamment à travers la réflexion en cours sur la modernisation fiscale.
Convaincu des « très bonnes, vastes et intenses » relations entre l'UE et la Suisse, M. de Watteville a insisté sur la nécessité de « voir la forêt et pas l'arbre qui cache la forêt ». Le différend fiscal ne doit pas éclipser le bon fonctionnement de l'ensemble des accords bilatéraux qui sous-tendent ces relations et n'a pas, à ce stade, d'impact sur les négociations en cours dans d'autres domaines. Si tout se passe comme prévu, l'accord permettant à la Suisse d'intégrer l'Espace « Schengen » entrera en vigueur dans un mois et sera mis en œuvre en novembre 2008, a rappelé l'ambassadeur (EUROPE n° 9559). Les négociations continuent en vue de l'extension à la Bulgarie et à la Roumanie de l'accord sur la libre circulation des personnes (EUROPE
N° 9577). Même chose pour celles visant à assouplir les règles de contrôle aux frontières en vue de faciliter le commerce entre la Suisse et l'UE (règle des « 24 heures ») et aussi sur la participation helvétique au système d'alerte rapide en matière de lutte contre la grippe aviaire. Bien qu'il n'y ait pas encore de consensus en Suisse sur l'opportunité de négocier un accord bilatéral dans le domaine de l'électricité, des discussions exploratoires ont déjà commencé entre les deux partenaires (EUROPE n° 9540). L'idée d'un accord de libre-échange est aussi avancée. Selon M. de Watteville, un accord serait intéressant pour la Confédération helvétique s'il traitait à la fois des obstacles tarifaires et non tarifaires, s'il permettait aux paysans suisses de faire baisser leurs coûts de production et s'il couvrait aussi les produits agricoles transformés.
En 2008, d'autres dossiers seront inscrits à l'ordre du jour des relations UE/Suisse. Les autorités helvétiques étudieront avec attention le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 2003/48/CE relative à la fiscalité des revenus de l'épargne. Attendu pour fin 2008, ce rapport examinera en particulier les problèmes de fonctionnement de la directive et rendra compte des discussions menées avec d'autres places financières internationales, notamment asiatiques (voir EUROPE n° 9545, N° 9294). Ces discussions constituaient l'une des conditions de la participation suisse à la législation européenne. Au printemps dernier, les autorités helvétiques avaient fait savoir qu'elles allaient redistribuer près de 250 millions d'euros à certains États membres au titre de la taxation perçue sur les revenus de l'épargne de citoyens européens déposée dans des banques suisses (EUROPE n° 9416). La Suisse sera enfin aussi très attentive à l'action de l'UE dans les Balkans occidentaux et notamment au Kosovo. « 10% » de la population kosovare habite en Suisse, a d'ailleurs observé M. de Watteville. (M.B.)