login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9095
Sommaire Publication complète Par article 34 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/infractions/transport maritime

21/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à l'Italie et au Royaume-Uni pour défaut de transposition dans leur droit national des règles européennes sur le niveau minimal de formation des gens de mer. La directive concernée (2003/103/CE) a pour but d'améliorer la procédure de reconnaissance des pays tiers fournisseurs de main-d'œuvre pour les bateaux battant le pavillon d'un Etat membre. Les Etats membres auraient dû assurer la transposition de cette directive au plus tard le 14 mai 2005.

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES