Bruxelles, 08/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter, vendredi 9 octobre, en procédure écrite, une proposition visant à modifier, pour répondre à la crise du secteur du lait et des produits laitiers, le règlement 1234/2007 portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur agricole (règlement « OCM unique »). Objectif de cette proposition qui sera examinée par le Conseil Agriculture le 19 octobre, à Luxembourg: premièrement, faciliter la restructuration du secteur et, deuxièmement, permettre à l'avenir, à la Commission, d'agir en cas de perturbations du marché du lait.
La Commission met ainsi quasi un point final aux propositions à court terme qu'elle s'était engagée à prendre le 17 septembre dernier. Ne reste plus que la hausse de 7500 à 15 000 euros du plafond des aides nationales que les pays de l'UE pourront accorder aux agriculteurs. Cette décision de la Commission sur les aides nationales interviendra fin octobre.
Rachat de quotas. La Commission propose de donner la possibilité aux États membres d'accorder une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la totalité ou une partie de leur production laitière et de verser à la réserve nationale leurs quotas individuels ainsi libérés et cela durant les périodes de douze mois commençant le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010. Explications: les articles 65 à 84 du règlement 1234/2007 (OCM unique) fixent les modalités de gestion du système des quotas dans le secteur laitier. Aux fins de la restructuration de la production laitière dans la Communauté, l'article 75 de ce règlement autorise les États membres à accorder une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière et à alimenter la réserve nationale avec les quotas individuels ainsi libérés. Pour promouvoir davantage la restructuration requise, la Commission propose de calculer le prélèvement sur les excédents dont sont redevables les producteurs laitiers sur la base du quota national diminué des quotas individuels rachetés, pour autant que les quotas libérés demeurent dans la réserve nationale durant l'année contingentaire concernée. Vu la nécessité de renforcer les instruments financiers visant à garantir une nouvelle restructuration du secteur, la Commission propose d'autoriser les États membres à affecter les fonds supplémentaires prélevés sur la base de la nouvelle méthode de calcul à cette action de restructuration. Cette méthode de calcul devrait s'appliquer, à titre temporaire et uniquement en ce qui concerne les livraisons, aux périodes de douze mois commençant le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 afin de limiter la mesure au temps strictement nécessaire. Précision: le quota racheté devrait réduire l'approvisionnement en lait et, partant, la production excédentaire ayant besoin d'être aidée, ce qui se traduira par une diminution des besoins budgétaires. Cette réduction dépendra de la conjoncture du marché « et n'est pas quantifiable pour le moment », explique la Commission.
Réaction plus rapide en cas de marché perturbé. Au cours des discussions qui se sont tenues lors du Conseil Agriculture du 7 septembre 2009, les États membres ont demandé à la Commission d'adapter les instruments de marché ou d'en créer de nouveaux afin de pouvoir réagir efficacement à la volatilité croissante des prix de manière rapide et souple. La Commission propose d'étendre le champ d'application de l'article 186 du règlement «OCM unique» pour permettre à la Commission de prendre des mesures concernant le secteur laitier en cas de perturbations du marché entraînant des baisses ou des hausses importantes des prix sur le marché intérieur.
Les données les plus récentes fournies par la Commission indiquent une remontée des prix, non seulement de l'ensemble des produits laitiers, mais aussi du lait cru à la production. Le prix moyen du lait en juillet/août est estimé à 25-26 cents/litre et selon de récentes informations provenant des grands transformateurs européens, une nouvelle augmentation de 1 à 2 cents aurait été enregistrée en septembre/octobre pour le prix à la livraison. Les prix « spot » du lait ont augmenté plus sensiblement encore depuis juin. Les prix des produits pouvant faire l'objet d'une intervention (beurre et lait écrémé en poudre) ont augmenté de 7 à 9 % en trois mois et se situent à présent bien au-dessus du niveau d'intervention.
La Commission prévoit d'affecter cette année jusqu'à 600 millions d'euros à des mesures de soutien du marché. Le Conseil devrait aboutir à un accord, lundi 19 octobre, sur la proposition visant à prolonger la période d'intervention. Cette année, 70 % des paiements directs pourront être versés six semaines plus tôt que d'habitude (à partir du 16 octobre). Au titre de la réforme de la PAC de 2003, les paiements directs versés aux producteurs laitiers ont été majorés de 5 milliards d'euros par an afin de compenser la diminution des prix d'intervention. Dans le cadre du bilan de santé et du plan pour la relance économique, 4,2 milliards d'euros ont été débloqués pour répondre aux « nouveaux défis », notamment celui de la restructuration du secteur laitier. Ces fonds viennent s'ajouter à ceux déjà disponibles au titre de la politique de développement rural. La Commission a également renforcé le programme de distribution de lait dans les écoles en élargissant la gamme des produits et la classe d'âge des enfants bénéficiaires. Elle a également entamé un nouveau cycle de mesures de promotion pour les produits laitiers. La Commission prépare actuellement un rapport qui s'intéresse à la chaîne d'approvisionnement du secteur laitier et dont l'objectif est de renforcer la transparence et de déceler d'éventuels problèmes de concurrence. Ce rapport sera publié avant la fin de l'année et sera examiné par le groupe à haut niveau. (L.C.)