Bruxelles, 08/10/2009 (Agence Europe) - La Commission a décidé, jeudi 8 octobre, de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE concernant une affaire liée au principe du « in house ».
Deux affaires concernent l'Espagne. A) Madrid devra s'expliquer devant la Cour à propos de la création d'entreprises conjointes avec le secteur privé par l'Institut IVVSA chargé de la politique du logement de la région de Valence. Ces « joint-ventures » effectuent des travaux d'études et de gestion urbanistiques sans que les contrats passés par la région aient été mis en concurrence. D'avis que l'IVVSA n'effectue pas sur les « joint-ventures » un contrôle analogue à ses propres services (principe du « in house »), la Commission estime que les partenaires privés participant aux « joint-ventures » ont été indûment avantagés. B) Les autorités espagnoles recevront aussi une demande formelle de se conformer à l'arrêt (affaire C-444/06) d'avril 2008 de la Cour selon lequel Madrid a manqué à l'obligation de garantir une durée incompressible entre la décision d'attribution d'un contrat et sa signature. D'application depuis mai 2008, le système espagnol de recours dans le domaine des marchés publics ne permettrait pas à une entreprise s'estimant lésée de déposer un recours pendant qu'il est encore temps d'arrêter la procédure d'attribution d'un marché.
À la lumière de récents arrêts de la Cour, la Commission a décidé de clôturer deux procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de l'Allemagne. A) La passation des contrats de fourniture et de services informatiques attribués par les collectivités territoriales de Hambourg et de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie n'a pas enfreint la jurisprudence européenne. Dans ses arrêts « Coditel Brabant » (C-324/07) et « SEA » (C-573/07), la Cour précise en effet le principe du « in house ». Selon elle, n'est pas soumise aux règles sur les marchés publics la coopération entre autorités publiques à travers une entité contrôlée par des fonds publics, qui n'a pas vocation à concourir sur le marché et qui effectue l'essentiel de ses activités avec les entités publiques qui la détiennent. B) L'attribution à des entités publiques de contrats de traitement des déchets publics par certains départements (« Landkreise ») de Rhénanie-Palatinat est aussi conforme à la jurisprudence européenne. La Commission invoque les arrêts « Coditel Brabant » et « SEA » pour justifier la clôture de la procédure d'infraction. Pour certaines affaires, elle se réfère à un arrêt (C-480/06) de juin selon lequel une coopération entre autorités publiques ne requiert pas forcément la création d'entités contrôlées conjointement.
Avis motivés. A) Le Royaume-Uni recevra un avis motivé concernant l'octroi, sans mise en concurrence, de contrats par la « Glasgow Housing Association ». La Commission considère que les contrats de gestion du parc immobilier attribués à plusieurs organisations locales de logement auraient dû respecter la législation européenne sur les marchés publics. B) Un avis motivé sera adressé à la Slovaquie concernant l'attribution d'un contrat de conseil et de services juridiques d'une valeur de 20 millions d'euros et lié à la construction d'une autoroute et d'une voie expresse. Estimant que la passation du contrat aurait dû respecter un niveau suffisant de publicité, la Commission conteste la version des autorités slovaques qui justifient la procédure restreinte choisie en raison de l'urgence résultant de circonstances imprévisibles. C) Enfin, les Pays-Bas recevront un avis motivé parce que la municipalité d'Eindhoven a attribué, sans mise en concurrence, une concession de travaux dans le quartier de Doornakkers. Ce contrat comprend la vente de terrains et la réalisation de travaux (logements, parkings) conformément aux exigences de la municipalité. (M.B.)