Bruxelles, 08/10/2009 (Agence Europe) - Les personnes inculpées dans le cadre de procédures pénales transfrontalières doivent avoir la possibilité de faire appel, de se faire représenter et de bénéficier d'une interprétation, a souligné, jeudi 8 octobre, le Parlement européen. Les députés ont amendé une proposition du Conseil de l'UE visant à assurer que des personnes ne pourront pas faire l'objet de procédures parallèles dans plusieurs États membres pour les mêmes faits (EUROPE n° 9938). Pour ce faire, la proposition prévoit des consultations et des échanges d'informations sur les cas transfrontaliers entre autorités judiciaires des différents pays de manière à concentrer les procédures dans un seul État membre. En adoptant le rapport de consultation de Renate Weber (ADLE, roumaine) par 544 voix pour, 84 contre et 17 abstentions, les députés ont accepté plusieurs amendements visant à renforcer les droits procéduraux. Ainsi, la personne formellement accusée doit avoir la possibilité de faire appel, de se faire représenter et de bénéficier d'une aide juridique, de la traduction ainsi que de l'interprétation. Les parlementaires ont également souhaité interdire les échanges de données relatives aux origines ethniques, aux croyances et à l'orientation sexuelle des individus. L'agence de coopération judiciaire Eurojust devrait être davantage impliquée dans le système proposé, estiment les députés. Toutefois, alors que le Conseil indique que le dispositif devrait fonctionner sur la base de la coopération et du consensus entre les États membres, le rapporteur « déplore que ce texte ne prévoie ni de mécanisme pour résoudre réellement des conflits de compétences, ni de critères appropriés pour déterminer quel État membre devrait être compétent ». Lors du débat tenu la veille, la Commission européenne a annoncé qu'une nouvelle proposition viendrait compléter la présente décision. Elle devrait être examinée en codécision si le traité de Lisbonne était ratifié. Par ailleurs, le Conseil de l'UE prépare actuellement une feuille de route sur les garanties procédurales en matière pénale (examinée en Conseil JAI le 23 octobre). Ce document prévoit la mise en place d'une liste de droits accordés à l'accusé (« Letter of rights ») grâce à l'adoption future d'un Livre vert sur la détention préventive, ainsi que des décisions sur le droit de se voir notifier ses droits par écrit, des garanties procédurales pour les personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, le droit de communiquer à sa famille une situation de détention, le droit des détenus à l'étranger d'avoir une assistance consulaire, l'accès à l'assistance d'un avocat, dans les meilleurs délais, tout au long de la procédure pénale. (B.C.)