Bruxelles, 08/10/2009 (Agence Europe) - La Grèce devra s'expliquer devant la Cour de justice de l'UE concernant une affaire postale et le Portugal concernant une affaire de prestation de services immobiliers.
Poste. La Grèce devra expliquer à la Cour pourquoi sa législation impose des barrières additionnelles aux prestataires de services postaux. Lorsque le poids d'un envoi excède 20 kilogrammes, certains prestataires sont contraints de faire appel à des transporteurs indépendants. Cette obligation semble limiter l'éventail des services postaux proposés et s'avérer coûteuse pour les consommateurs. Agents immobiliers. La Cour est également saisie à l'encontre du Portugal dont la législation impose aux agents immobiliers étrangers, souhaitant prester temporairement un service, les mêmes obligations que celles incombant aux agents immobiliers établis sur le territoire portugais.
Droit des sociétés. A) La Commission européenne a décidé de saisir la Cour à l'encontre de trois États membres (Belgique, Grèce, Italie) pour non-transposition, avant décembre 2008, de la directive simplifiant les obligations d'information en cas de fusions et de scissions. B) L'Irlande recevra une demande formelle de se conformer à un arrêt de la Cour de mai 2009 stipulant qu'elle n'a pas transposé à temps la troisième directive (2005/60/CE) relative au blanchiment de capitaux. C) Par le biais d'une lettre de mise en demeure, la Commission demande à la Pologne des informations sur les mesures prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour (affaire C-143/08) selon lequel Varsovie n'a pas transposé à temps les règles d'exécution (directive 2006/73/CE) de la directive « MiFID » sur les marchés d'instruments financiers. D) La Commission estime aussi que la fixation à 5% des parts qu'un actionnaire privé peut détenir dans l'électricien public grec « Public Power Corporation » constitue une restriction injustifiée à la libre circulation du capital. Les autorités grecques n'ayant pas expliqué les raisons d'intérêt public et de sécurité qui motiveraient une telle restriction, elle enverra aux autorités grecques un avis motivé.
Qualifications professionnelles. A) Le Luxembourg et le Portugal recevront respectivement un avis motivé et une lettre de mise en demeure leur demandant des informations sur les mesures prises afin de respecter deux jugements de la Cour (affaire C-223/08 pour Luxembourg et C-245/08 pour Lisbonne) selon lesquels ils n'ont pas transposé la directive (2006/100/CE) qui adapte à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'UE la directive (2005/36/CE) régissant la reconnaissance des qualifications professionnelles. B) À Chypre, les agents immobiliers issus d'un autre État membre doivent respecter plusieurs conditions pour que leurs qualifications professionnelles soient reconnues dans l'île, prouver leurs connaissances de la législation chypriote et collaborer obligatoirement avec une agence immobilière locale. La Commission considère ces exigences incompatibles avec la directive 2005/36/CE et envoi un avis motivé à Nicosie. C) La Grèce recevra un avis motivé lui demandant de s'expliquer sur les obstacles infligés au traitement des demandes de reconnaissances des diplômes étrangers de vétérinaire.
Divers. A) La Belgique recevra un avis motivé parce que les indépendants établis dans un autre État membre sont tenus de notifier à l'avance (« déclaration Limosa ») qu'ils souhaitent exercer temporairement une activité professionnelle. Un obstacle disproportionné à la libre prestation de services selon la Commission qui enverra à Bruxelles un avis motivé. B) La Commission adressera à l'Espagne un avis motivé pour une affaire de prestations médicales effectuées à l'étranger et non remboursées. C) Le Portugal recevra une lettre de mise en demeure parce qu'il oblige les agents en brevets non établis et désireux de prester temporairement un service à s'enregistrer et être accrédités à l'avance auprès des autorités portugaises. De plus, l'enregistrement serait sujet à des vérifications préalables en matière de qualifications professionnelles. D) La Commission adressera des lettres de mise en demeure à six États membres (Belgique, Espagne, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Suède) pour transposition inadéquate de la directive (2002/65/CE) régissant la commercialisation à distance de services financiers. Par exemple, les consommateurs italiens disposeraient d'un délai de rétractation plus court que celui fixé dans la directive. Les consommateurs espagnols ne disposeraient pas d'un droit de rétractation dans le cas de contrats relatifs à un régime individuel de retraite.
Procédures closes. A) La Commission clôt la procédure d'infraction ouverte à l'encontre de l'Autriche qui a modifié sa législation de manière à autoriser tous les casinos établis dans l'UE et l'EEE à faire de la publicité sur le territoire autrichien, pourvu qu'ils appliquent les mêmes normes de protection des joueurs que celles en vigueur en Autriche. B) Afin de se conformer à un arrêt de la Cour (affaire C-389/05), la France a définitivement levé les restrictions visant les prestataires de services d'insémination artificielle sur bovins non établis en France. La procédure d'infraction spécifique sera donc close. C) Même chose pour la procédure d'infraction visant les restrictions (autorisation basée sur des critères économiques, consultation de la concurrence) à l'établissement de magasins de détail au Portugal. La nouvelle procédure portugaise d'autorisation apparaît acceptable du point de vue des principes de libre prestation de services et de liberté d'établissement. (M.B.)