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Bulletin Quotidien Europe N° 9994

9 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 21 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence
La Commission clôt la procédure d'infraction contre la France au sujet des livrets d'épargne défiscalisés

Bruxelles, 08/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est déclarée satisfaite des mesures prises par les autorisés françaises pour ouvrir le marché des livrets d'épargne. En conséquence, elle a décidé, jeudi 8 octobre, de clore la procédure d'infraction contre la France. Elle s'est félicitée du fait que les changements effectués n'ont pas eu de retombées négatives sur les recettes de ce programme, qui vise entre autres à financer le logement social.

Les «...

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