Bruxelles, 08/10/2009 (Agence Europe) - Une juridiction nationale saisie pour trancher dans un différend contractuel peut, le cas échéant, décider sous quelle loi nationale il convient d'examiner l'affaire. Elle peut en outre appliquer des lois nationales différentes à différentes parties du contrat, si cela s'avère possible et adéquat. Telle est la conclusion de la Cour dans un arrêt prononcé mardi 6 octobre (C-133/08). En revanche, ce pouvoir discrétionnaire du juge n'entre en...