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Bulletin Quotidien Europe N° 9994

9 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 15 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
Le PE veut renforcer les droits des accusés en matière pénale

Bruxelles, 08/10/2009 (Agence Europe) - Les personnes inculpées dans le cadre de procédures pénales transfrontalières doivent avoir la possibilité de faire appel, de se faire représenter et de bénéficier d'une interprétation, a souligné, jeudi 8 octobre, le Parlement européen. Les députés ont amendé une proposition du Conseil de l'UE visant à assurer que des personnes ne pourront pas faire l'objet de procédures parallèles dans plusieurs États membres pour les mêmes faits...

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